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Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Question-réponse
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Vérifié le 05/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un <span class="expression">complément de loyer</span>.
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
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Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
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Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022)
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<a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=R61525">Est Ensemble</a> (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021)
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Lille, Hellemmes et Lomme
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Lyon et Villeurbanne
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Paris
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<a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=R59968">Plaine commune</a>
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Complément de loyer
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Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2022 (pdf - 821.5 KB)
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Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis décembre 2021 (pdf - 3.9 MB)
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Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2022 (pdf - 280.0 KB)
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Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2022 (pdf - 15.9 MB)
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