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Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Fiche pratique
Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Vérifié le 26 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le système du permis à points s'applique à tous les permis de conduire. Des points peuvent vous être retirés si vous ne respectez pas le code de la route. Le nombre de points retirés va de 1 à 6 selon la gravité de l'infraction. Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points.
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :
Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Infractions liées à l'alcoolémie ou à l'usage de stupéfiants : classe de l'infraction et nombre de points retirés Alcool ou stupéfiants
Catégorie d'infraction
Nombre de points retirés
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)
Contravention - 4è classe
6
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste
Délit
6
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste
Délit
6
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang
Délit
6
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants
Délit
6
Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique
Délit
6
Attention :
si vous êtes en période probatoire, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air).
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :
Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Infractions liées au non respect des limitations de vitesse : classe de l'infraction et nombre de points retirés Excès de vitesse
Classe de contravention
Nombre de points retirés
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h
3è classe
1
Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h
4è classe
1
Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h
4è classe
2
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h
4è classe
3
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h
4è classe
4
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
5è classe
6
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)
5è classe
6
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :
Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement : classe de l'infraction et nombre de points retirés Circulation et stationnement
Classe de contravention
Nombre de points retirés
Chevauchement de ligne continue
4è classe
1
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé
4è classe
2
Circulation à gauche sur chaussée à double sens
4è classe
3
Dépassement dangereux
4è classe
3
Franchissement de ligne continue
4è classe
3
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules
4è classe
3
Changement de direction sans avertissement préalable
2è classe
3
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence
4è classe
3
Stationnement dangereux
4è classe
3
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque
4è classe
3
Refus de priorité
4è classe
4
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage
4è classe
4
Circulation en sens interdit
4è classe
4
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage
4è classe
4
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser
4è classe
6
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre
4è classe
6
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire
Délit
6
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
Délit
6
Délit
6
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Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Infractions liées aux équipements : classe de l'infraction et nombre de points retirés Casque ou ceinture de sécurité
Classe de contravention
Nombre de points retirés
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants
3è classe
1
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque
4è classe
3
Défaut de port de ceinture de sécurité
4è classe
3
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Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Infractions liées au véhicule : classe de l'infraction et nombre de points retirés Vitres
Classe de contravention
Nombre de points
Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager)
4è classe
3
Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises
4è classe
3
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Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Refus d'obtempérer
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Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
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Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,80g par litre
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Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,20g par litre
-
Code de la route : articles R316-1 à R316-10
Organes de manoeuvre, de direction et de visibilité.
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Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines correctionnelles
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Code de la route : articles R412-1 et R412-5
Équipements des utilisateurs de véhicules
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Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées
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Code de la route : articles R417-1 à R417-13
Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif
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Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Principes généraux de circulation
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Récupération des points du permis de conduire
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Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar
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Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
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Alcool au volant : réglementation et sanctions
Ministère chargé des transports
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