Démarches pour les Particuliers

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                    Accès au droit et à la justice                
                         >        
            
                            
                    Aide juridictionnelle                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Aide juridictionnelle
    
        Vérifié le 10/02/2023 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice    

    
        
    Vous devez <span class="miseenevidence">faire valoir vos droits en justice</span>, mais vous n'avez <span class="miseenevidence">pas d'argent</span> ?
Vous pouvez peut-être bénéficier de l<span class="miseenevidence">'aide juridictionnelle</span>. Dans ce cas, c'est <span class="miseenevidence">l'État </span>qui <span class="miseenevidence">prend en charge</span> le <span class="miseenevidence">coût</span> de la procédure <span class="miseenevidence">à votre place</span>. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.
Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.
Nous vous guidons dans votre démarche et vous expliquons vos droits.
        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique                                                         
                        
                    
                                        Accès à l'aide juridictionnelle
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique                                                        
                        
                    
                                        Décret de synthèse de l'aide juridictionnelle
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique                                                         
                        
                    
                                        Conditions de ressources : section 1
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique : article 98                                                        
                        
                    
                                        Plafond de ressources
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre                                                        
                        
                    
                                    
                                
                    
                        
                            Circulaire du 17 janvier 2023 relative aux montants des plafonds de ressources et de patrimoine pour l'admission à l'aide juridictionnelle                                                        
                        
                    
                                        Plafonds de revenus et de patrimoine 20233
                                    
                            
        
    

        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Demande d'aide juridictionnelle                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Attestation de non-prise en charge par l'assureur                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Demande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat commis et désigné d'office                                
                            
                            Formulaire
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment consulter gratuitement un avocat ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Acteurs du monde judiciaire                                    
                                
                                Justice
                            
                                                
                                
                                    
                                        Frais de justice : coût d'un procès                                    
                                
                                Justice
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Pays de l'Union européenne                            
                        
                    
                    
                        Commission européenne                    
                
                                
                    
                        
                            Liste des pièces justificatives d'une demande d'aide juridictionnelle                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de la justice                    
                
                                
                    
                        
                            Changements dans la demande d'aide juridictionnelle au 1er janvier 2021                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de la justice                    
                
                            
        
    

            





    
        
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