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Question-réponse
Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?
Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les règles diffèrent selon l'âge du véhicule.
Si vous vendez un voiture (VP) de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait.
Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.
En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
Il y a 2 exceptions :
-
Le contrôle périodique de la voiture a été fait dans les 6 derniers mois
-
Vous vendez la voiture à un garage ou un concessionnaire
Vous pouvez vendre une voiture (VP) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.
Véhicules soumis au contrôle technique ou qui y sont dispensés Type de véhicule
Contrôle technique obligatoire ?
Oui
Oui
Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum
Oui
Oui
Oui
Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960
Oui
Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)
Oui
Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum
Non
Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t
Non
Voiture sans permis
Non
Moto, 2 roues et 3 roues
Non
Quadricycle à moteur
Non
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Non
Tracteur agricole
Non
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses
Non
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés
Non
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)
Non
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