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Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)
Fiche pratique
Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)
Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) est une aide au montage du projet de création ou de reprise d'entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité. Plusieurs catégories de personnes peuvent prétendre à cet accompagnement. Vous signez un contrat d'engagement avec un organisme conventionné. Depuis 2017, le Nacre est une compétence des régions.
Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) permet à certains bénéficiaires de créer ou reprendre une entreprise en étant accompagnés pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span>.
Le Nacre aide au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité.
Attention :
depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017, le Nacre est une compétence des régions.
Pour bénéficier du Nacre, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
-
Vous touchez <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> ou <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>
-
Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
-
Vous touchez le <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=R24554">RSA</a>ou <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>
-
Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé)
-
Vous avez moins de 30 ans et vous ne remplissez pas les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage
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Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F22311">sauvegarde de justice</a>, en <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F22314">redressement judiciaire</a> ou <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a> et reprenant une entreprise
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Vous êtes sans emploi et avez signé un <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape</a>
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Vous créez ou reprenez une entreprise dans un <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=R46124">quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)</a>
-
Vous touchez la <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>
À qui s'adresser ?
Vous pouvez intégrer le dispositif Nacre :
-
à votre demande
-
ou sur le conseil d'un organisme (Pôle emploi, banque, ...).
Vous faites votre demande d'accompagnement par courrier <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> auprès d'un organisme ayant passé une convention avec l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
L'organisme compétent varie selon les régions.
Pour trouver le bon organisme accompagnateur, mettez-vous directement en relation avec les services de la région.
Où s’adresser ?
Possibilités de refus
L'organisme peut refuser d'accompagner votre projet en raison :
-
Soit d'absence de difficultés particulières pour accéder ou retrouver un emploi
-
Soit du manque de consistance ou de viabilité économique de votre projet
-
Soit du manque de moyens d'accompagnement suffisants de l'organisme
Une décision de refus peut faire l'objet d'un recours auprès du préfet de région.
Où s’adresser ?
Signature d'un contrat d'engagment
L'organisme conventionné qui est d'accord pour vous accompagner conclut avec vous un contrat d'accompagnement.
Le contrat d'accompagnement peut prévoir l'ensemble des 3 étapes suivantes ou uniquement l'une d'entre elles :
-
Aide au montage du projet
-
Aide à la structuration financière du projet
-
Accompagnement du démarrage et du développement du projet
Aide au montage
L'aide au montage vous permet :
-
de finaliser techniquement votre projet de création ou de reprise d'entreprise pour le présenter à des tiers (financeur, partenaire, etc.),
-
d'étudier les conditions de mise en œuvre de votre projet.
Aide à la structuration financière
L'aide à la structuration financière vous permet :
-
de vérifier la pertinence économique de votre projet et d'élaborer le plan de financement,
-
d'être appuyé dans les recherches de financement auprès des banques,
-
d'obtenir des financements adaptés (par exemple, un prêt à taux zéro).
Accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise
L'accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise vous permet :
-
d'avoir accès, à tout moment, à un support technique pouvant répondre aux questions liées au démarrage et au développement de votre activité,
-
d'anticiper les éventuelles difficultés financières,
-
d'être aidé dans ses choix de développement.
Chaque étape d'accompagnement du Nacre comporte une durée maximale :
Durée maximum des actions d'accompagnement Étapes
Durée maximum
Pour un projet de création
Pour un projet de reprise
Aide au montage
4 mois
6 mois
Aide à la structuration financière
4 mois
6 mois
Accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise
3 ans
3 ans
L'organisme d'accompagnement peut mettre fin à son aide si vous ne respectez pas vos obligations prévues dans le contrat d'engagement.
Si c'est le cas, l'organisme vous en informe par lettre <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>.
Vous pouvez contester la décision de l'organisme d'accompagnement auprès du préfet de région.
Où s’adresser ?
-
Code du travail : article L5141-1
Exonération de charges sociales
-
Code du travail : article L5141-2
Avance remboursable
-
Code du travail : article L5141-5
Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement
-
Code du travail : articles R5141-1 à R5141-3
Nature et bénéfice de l'Accre
-
Code du travail : articles R5141-13 à R5141-21
Nature et conditions d'octroi de l'Accre
-
Code du travail : articles R5141-22 à R5141-27
Organismes habilités pour accorder et gérer l'avance
-
Code du travail : article R5141-28
Maintien de l'Accre
-
Code du travail : articles R5141-29 à R5141-33
Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise
-
Code du travail : article R5141-34
Conditions de délivrance d'un label
-
Code du travail : articles L5142-1 à L5142-3
Nacre - Prêt à taux 0 - Montant maximum
Pour en savoir plus
-
Accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise
Pôle emploi
-
Ministère chargé du travail