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Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Question-réponse
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
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La succession comprend un <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=R12443">bien immobilier</a>. Dans ce cas, vous devez faire établir <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=R31872">l'attestation de propriété immobilière</a>.
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Le montant de la succession est égal ou supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>. Dans ce cas , vous devez faire établir <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F12697">l'acte de notoriété</a> prouvant que vous êtes héritier.
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Il existe un <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F770">testament </a>ou une <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F2767">donation entre époux</a>.
Où s’adresser ?
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Code civil : articles 730 à 730-5
Acte de notoriété
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Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931)
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Code civil : articles 1003 à 1009
Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution
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Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Rôle du notaire en matière de publicité foncière
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