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Licenciement d'un salarié pour motif personnel (secteur privé)
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Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
Question-réponse
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
Vérifié le 10/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié peut être <span class="miseenevidence">licencié</span> pour <span class="miseenevidence">faute simple</span>, <span class="miseenevidence">faute grave</span> ou <span class="miseenevidence">faute lourde</span> à la <span class="miseenevidence">fin d'une procédure disciplinaire</span>.
Les <span class="miseenevidence">conséquences</span> du licenciement sur les droits du salarié sont <span class="miseenevidence">différentes</span> en fonction du <span class="miseenevidence">motif</span> de licenciement retenu par l'employeur.
Le salarié perçoit-il une <span class="miseenevidence">indemnité de licenciement</span> ? Le salarié perçoit-il des <span class="miseenevidence">indemnités de Pôle emploi</span> ? Le salarié peut-il <span class="miseenevidence">contester son licenciement</span> ? Nous vous présentons les différentes informations à retenir.
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Faute simple
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Faute grave
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Faute lourde
La faute simple répond aux 2 critères suivants :
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Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">agissement du salarié contraire à ses obligations</span> à l'égard de l'employeur
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Mais sa <span class="miseenevidence">gravité n'est pas suffisante pour imposer la rupture immédiate du contrat de travail</span>
Cependant, la faute commise peut constituer une <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse de licenciement</a>.
La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.
L'employeur doit respecter la procédure de <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F2839">licenciement pour motif personnel</a>.
Oui, le salarié perçoit une <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F987">indemnité de licenciement</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Le salarié doit en principe exécuter un préavis. Il peut être en être dispensé.
L'indemnisation de ce préavis diffère selon que :
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Le salarié exécute effectivement le préavis
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L'employeur dispense le salarié de l'exécuter
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Le salarié demande à en être dispensé
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Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.
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Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a> correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.
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Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
Oui, le salarié perçoit une <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Oui, le salarié perçoit une <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F14860">allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F2360">saisir le conseil le conseil des prud'hommes</a>.
C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple.
Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F1848">licenciement injustifié</a> ou <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F1848">annuler le licenciement</a>.
La faute grave répond aux 2 critères suivants :
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Il s'agit d'un<span class="miseenevidence"> a<MiseEnEvidence>gis</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">sement du salarié <MiseEnEvidence>contraire à ses obligations</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"> </span>à l'égard de l'employeur
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Son importance est telle qu'elle <span class="miseenevidence">rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise,</span> même pour la durée du préavis
La gravité de la faute est étudiée en fonction des circonstances propres à chaque fait.
La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois.
En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :
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État d'ivresse pendant les heures de travail
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Absences injustifiées
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Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
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<a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F2354">Harcèlement</a>, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés
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Vols dans l'entreprise
L'employeur doit respecter la <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F2839">procédure de licenciement pour motif personnel</a>.
Non, le salarié ne perçoit pas d'<a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F987">indemnité de licenciement</a>.
Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis.<a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F24660">
Oui, le salarié perçoit une <LienInterne LienPublication="F24661" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Oui, le salarié perçoit une <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F14860">allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F2360">saisir le conseil le conseil des prud'hommes</a>.
C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute grave.
Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F1848">licenciement injustifié</a> ou <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F1848">annuler le licenciement</a>.
La faute lourde répond aux 2 critères suivants :
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Il s'agit d'une faute d'une particulière gravité, révélant<span class="miseenevidence"> une intention de nuire à l'employeur</span>
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Cette situation <span class="miseenevidence">rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible</span>, même pendant la durée du préavis
En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :
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Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes
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Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise
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Violence physique et menace de mort envers l'employeur
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Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise
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Détournement de clientèle au profit d'un concurrent
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Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles
L'employeur doit respecter la <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F2839">procédure de licenciement pour motif personnel</a>.
Attention :
Si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné à le réparer en versant à l'employeur des <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=R12532">dommages-intérêts.</a>
Non, le salarié ne perçoit pas d'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000029350002" target="_blank">indemnité de licenciement</a>.
Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis.<a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F24660"><LienInterne LienPublication="F24660" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>
Oui, le salarié perçoit une <LienInterne LienPublication="F24661" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Oui, le salarié perçoit une <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F14860">allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F2360">saisir le conseil le conseil des prud'hommes</a>.
C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute lourde.
Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F1848">licenciement injustifié</a> ou <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F1848">annuler le licenciement</a>.
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Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Droit à indemnité compensatrice de préavis
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Code du travail : article L1234-9
Droit à indemnité de licenciement
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Code du travail : article L3141-28
Droit à indemnité compensatrice de congés payés
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