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                    Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3)                
                                
    

    
    Formulaire

    Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3) (Formulaire 10960*32)
    
        Vérifié le 20/09/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
            Ce cerfa doit être fourni en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA.
                            
                                            
                            
                                Accéder au formulaire
                                                                  
                            
                        
                        Ministère chargé des finances
                                    
                    
    


    
        
    
        Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
    
    
        Particuliers
        
                            Fermeture volontaire d'activité : cessation d'activité d'une entreprise
                            Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu)
                    
    

    





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative

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