Démarches pour les Professionnels

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                    Je transmets                
                                
    

    
    Dossier

    Je transmets
    
        Vérifié le 05/05/2023 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
    Nous vous guidons pas à pas dans les étapes de la transmission d'une entreprise : de la préparation du projet à la signature de l'acte de cession définitif.
        
        
        
        
            
            
                Vous préparez la transmission
                
                                        
                        
                            Anticiper et préparer la transmission d'entreprise                        
                    
                                        
                        
                            Diagnostiquer l'entreprise                        
                    
                                        
                        
                            Trouver et sélectionner un repreneur                        
                    
                                        
                        
                            Valoriser son entreprise avant la transmission                        
                    
                                    
            
        
            
            
                Vous transmettez une entreprise individuelle
                
                                        
                        
                            Cession de l'entreprise individuelle à un tiers                        
                    
                                        
                        
                            Cession de l'entreprise individuelle aux salariés                        
                    
                                        
                        
                            Cession de l'entreprise individuelle à un membre de la famille                        
                    
                                        
                        
                            Donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille                        
                    
                                        
                        
                            Donation de l'entreprise individuelle aux salariés                        
                    
                                    
            
        
    
        
            
                Vous transmettez un fonds de commerce
                
                                        
                        
                            Cession du fonds de commerce à un tiers                        
                    
                                        
                        
                            Cession du fonds de commerce à un membre de la famille                        
                    
                                        
                        
                            Cession du fonds de commerce aux salariés                        
                    
                                        
                        
                            Donation du fonds de commerce à un membre de la famille                        
                    
                                        
                        
                            Donation du fonds de commerce aux salariés                        
                    
                                    
            
        
            
            
                Vous transmettez des parts sociales
                
                                        
                        
                            Cession de parts sociales à un membre de la famille                        
                    
                                        
                        
                            Cession de parts sociales à un associé                        
                    
                                        
                        
                            Cession de parts sociales à un tiers                        
                    
                                        
                        
                            Donation de parts sociales à un membre de la famille                        
                    
                                        
                        
                            Donation de parts sociales à un associé                        
                    
                                        
                        
                            Donation de parts sociales à un tiers                        
                    
                                    
            
        
    
        
            
                Vous transmettez des actions
                
                                        
                        
                            Cession d'actions à un membre de la famille                        
                    
                                        
                        
                            Cession d'actions à un associé                        
                    
                                        
                        
                            Cession d'actions à un tiers                        
                    
                                        
                        
                            Donation d'actions à un membre de la famille                        
                    
                                        
                        
                            Donation d'actions à un associé                        
                    
                                        
                        
                            Donation d'actions à un tiers                        
                    
                                    
            
        
            
            
                Vous finalisez la transmission
                
                                        
                        
                            Négocier et rédiger le protocole d'accord avec le repreneur                        
                    
                                        
                        
                            Rédiger et signer l'acte de cession définitif                        
                    
                                    
            
        
    
    

    
        
        
        
    
        
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                            Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?                        
                    
                
                
            
        
    

        
        
            




    
        
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