vos démarches
Dossier
Bail commercial
Vérifié le 28/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Contrat de bail commercial
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Loyer du bail commercial
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Charges et dépenses du locataire et du bailleur
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Prolongation ou renouvellement du bail
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Refus de renouvellement du bail commercial
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Ajout ou changement d'activité du local
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Sous-location du bail commercial
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Résiliation du bail commercial
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Cession du bail commercial
Questions ? Réponses !
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Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?
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Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
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Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?
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En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire ?
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Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ?
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Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?
Et aussi
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Changer le siège social d'une société
Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Choisir son fournisseur d'énergie
Médiateur national de l'énergie
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Sélection des cessions immobilières proposées par l'État
Ministère chargé des finances
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Foire aux questions sur la fourniture d'énergie
Médiateur national de l'énergie
