vos démarches
Accueil professionnels
>
Étapes de vie
>
Je crée
>
Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
Question-réponse
Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que retraité, vous avez la possibilité d'exercer une activité en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.
Pour cumuler votre statut de retraité et celui de micro-entrepreneur, vous devez remplir les conditions suivantes :
-
Vous devez avoir liquidé tous vos droits acquis pour la retraite.
-
Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.
-
Vous devez avoir cessé tout lien professionnel avec votre ancien employeur au moment de la rupture de votre contrat.
-
Si vous souhaitez travailler avec votre ancien employeur : vous devez avoir commencé à percevoir vos pensions de retraites depuis au moins 6 mois.
Vous devez informer par écrit la caisse nationale d'assurance vieillesse de la reprise d'une activité indépendante dans le mois qui suit la reprise :
Où s’adresser ?
Vous devez fournir les éléments suivants :
-
Nom et adresse de l'entreprise auprès de laquelle vous exercez votre activité indépendante
-
Date de début de votre activité
-
Montant et nature des revenus de votre activité et les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié
-
Justificatifs de revenus sur la période d'activité
-
Nom et adresse du ou des autres organismes de retraite qui vous versent une pension
-
Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et votre revenu professionnel de micro-entrepreneur sans limite de plafond si vous remplissez les conditions suivantes :
-
Vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.
-
Vous pouvez justifier d'une carrière complète ou avoir atteint l'âge du taux plein.
-
Vous avez liquidé l'ensemble de vos pensions de base et complémentaires auprès des régime de retraites obligatoires, français et étrangers et dans les régimes des organisations internationales.
-
Si vous ne remplissez pas les conditions pour le cumul emploi-retraite libéralisée, vous pouvez cumuler votre revenu professionnel et votre pension. Dans ce cas, elle ne doit pas dépasser un des plafonds suivants selon votre situation :
-
Vous êtes situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une zone urbaine prioritaire (ZUP) : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 41 136 €.
-
Vous êtes affilié au régime de la Cnavpl : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 41 136 €.
-
Vous êtes affilié au régime de la Cnav : le montant de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 20 568 €.
Lorsque vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vos pensions de retraite ne sont plus versées.
À savoir
Pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d'immatriculation.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires en tant que micro-entrepreneur. Votre chiffre d'affaires est imposé au régime d'imposition micro-fiscal.
Vous êtes soumis au paiement des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur.
Vous êtes soumis au régime micro-social.
-
Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises
-
Code de la sécurité sociale : article L161-22
Retraite
-
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social
-
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Guide du micro-entrepreneur 2022
Urssaf
-
Ministère chargé de l'économie
-
Cumul retraite et activité indépendante
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France