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Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
Fiche pratique
Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous n'avez pas à effectuer cette formalité si vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel.
La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.
Cette publication intervient <span class="miseenevidence">après</span> la signature des statuts et <span class="miseenevidence">avant</span> la <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=F35934">demande d'immatriculation de votre société</a>.
Comment faire la publication ?
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité dans le <span class="miseenevidence">département où est situé le siège social de la société</span>.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
-
Dénomination sociale de la société
-
Sigle de la société
-
Forme de la société
-
Montant du capital social
-
Adresse du siège social
-
Objet social
-
Durée de la société
-
Nom du ou des dirigeants
-
Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Vous pouvez également faire votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide du téléservice suivant :
Service en ligne
Avis de constitution d'une SARL ou EURL
Actulegales.fr
Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document
Modèle d'avis de constitution d'une SARL
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Combien coûte la publication ?
Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée.
Département
Tarif en € HT
01 Ain
03 Allier
04 Alpes-de-Haute-Provence
05 Hautes-Alpes
06 Alpes-Maritimes
09 Ariège
10 Aube
11 Aude
12 Aveyron
13 Bouches-du-Rhône
14 Calvados.
15 Cantal
16 Charente
17 Charente-Maritime
18 Cher
19 Corrèze
2A Corse-du-Sud
2B Haute-Corse
21 Côte-d'Or
22 Côtes-d'Armor.
24 Dordogne
23 Creuse
25 Doubs.
29 Finistère
28 Eure-et-Loir
30 Gard
31 Haute-Garonne
32 Gers
33 Gironde
34 Hérault
35 Ille-et-Vilaine
36 Indre
37 Indre-et-Loire
39 Jura
40 Landes
41 Loir-et-Cher
42 Loire
43 Haute-Loire
44 Loire-Atlantique
45 Loiret
46 Lot
47 Lot-et-Garonne
48 Lozère
49 Maine-et-Loire
50 Manche
51 Marne
52 Haute-Marne
53 Mayenne
54 Meurthe-et-Moselle
55 Meuse
56 Morbihan
57 Moselle.
58 Nièvre.
61 Orne.
63 Puy-de-Dôme.
64 Pyrénées-Atlantiques.
65 Hautes-Pyrénées
66 Pyrénées-Orientales
67 Bas-Rhin
68 Haut-Rhin
70 Haute-Saône
71 Saône-et-Loire
72 Sarthe
73 Savoie
74 Haute-Savoie
79 Deux-Sèvres
81 Tarn
82 Tarn-et-Garonne
83 Var
84 Vaucluse
85 Vendée
86 Vienne
87 Haute-Vienne
88 Vosges
90 Territoire de Belfort
<span class="valeur">144 €</span>
02 Aisne
07 Ardèche
08 Ardennes
26 Drôme
27 Eure
38 Isère
59 Nord
60 Oise
62 Pas-de-Calais
69 Rhône
75 Paris
76 Seine-Maritime
77 Seine-et-Marne
78 Yvelines
80 Somme
89 Yonne
91 Essonne
92 Hauts-de-Seine
93 Seine-Saint-Denis
94 Val-de-Marne
95 Val-d'Oise
971 Guadeloupe
972 Martinique
973 Guyane
977 Saint-Barthélemy
978 Saint-Martin
986 Wallis-et-Futuna
<span class="valeur">141 €</span>
974 La Réunion
976 Mayotte
<span class="valeur">168 €</span>
Que se passe-t-il après la publication ?
Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> ou une <span class="miseenevidence">copie de l'annonce légale</span>.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités et notamment <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=F35934">l'immatriculation de votre société</a>.
La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre entreprise.
Cette publication intervient <span class="miseenevidence">après</span> la signature des statuts et <span class="miseenevidence">avant</span> la <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=F35934">demande d'immatriculation de votre entreprise</a>.
Comment faire la publication ?
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité <span class="miseenevidence">dans le département ou est situé le siège social de votre société</span>.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide de la carte interactive suivante :
Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
-
Dénomination sociale de l'entreprise
-
Sigle de l'entreprise
-
Forme de l'entreprise
-
Montant du capital social
-
Adresse du siège social
-
Objet social
-
Durée de la société
-
Nom du dirigeant
-
Indication du registre auquel l'entreprise sera immatriculée
Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :
Service en ligne
Avis de constitution d'une SARL ou EURL
Actulegales.fr
Les chambres de commerce et de l'industrie proposent un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Combien coûte la publication ?
Le tarif de la publication est <span class="miseenevidence">forfaitaire</span>. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée.
Département
Tarif en € HT
01 Ain
03 Allier
04 Alpes-de-Haute-Provence
05 Hautes-Alpes
06 Alpes-Maritimes
09 Ariège
10 Aube
11 Aude
12 Aveyron
13 Bouches-du-Rhône
14 Calvados.
15 Cantal
16 Charente
17 Charente-Maritime
18 Cher
19 Corrèze
2A Corse-du-Sud
2B Haute-Corse
21 Côte-d'Or
22 Côtes-d'Armor.
24 Dordogne
23 Creuse
25 Doubs.
29 Finistère
28 Eure-et-Loir
30 Gard
31 Haute-Garonne
32 Gers
33 Gironde
34 Hérault
35 Ille-et-Vilaine
36 Indre
37 Indre-et-Loire
39 Jura
40 Landes
41 Loir-et-Cher
42 Loire
43 Haute-Loire
44 Loire-Atlantique
45 Loiret
46 Lot
47 Lot-et-Garonne
48 Lozère
49 Maine-et-Loire
50 Manche
51 Marne
52 Haute-Marne
53 Mayenne
54 Meurthe-et-Moselle
55 Meuse
56 Morbihan
57 Moselle.
58 Nièvre.
61 Orne.
63 Puy-de-Dôme.
64 Pyrénées-Atlantiques.
65 Hautes-Pyrénées
66 Pyrénées-Orientales
67 Bas-Rhin
68 Haut-Rhin
70 Haute-Saône
71 Saône-et-Loire
72 Sarthe
73 Savoie
74 Haute-Savoie
79 Deux-Sèvres
81 Tarn
82 Tarn-et-Garonne
83 Var
84 Vaucluse
85 Vendée
86 Vienne
87 Haute-Vienne
88 Vosges
90 Territoire de Belfort
<span class="valeur">121 €</span>
02 Aisne
07 Ardèche
08 Ardennes
26 Drôme
27 Eure
38 Isère
59 Nord
60 Oise
62 Pas-de-Calais
69 Rhône
75 Paris
76 Seine-Maritime
77 Seine-et-Marne
78 Yvelines
80 Somme
89 Yonne
91 Essonne
92 Hauts-de-Seine
93 Seine-Saint-Denis
94 Val-de-Marne
95 Val-d'Oise
971 Guadeloupe
972 Martinique
973 Guyane
977 Saint-Barthélemy
978 Saint-Martin
986 Wallis-et-Futuna
<span class="valeur">118 €</span>
974 La Réunion
976 Mayotte
<span class="valeur">143 €</span>
Que se passe-t-il après la publication ?
Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> ou une <span class="miseenevidence">copie de l'annonce légale</span>.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=F35934">l'immatriculation de votre société</a>.
La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.
Cette publication intervient <span class="miseenevidence">après</span> la signature des statuts et <span class="miseenevidence">avant</span> la demande <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=F35934">d'immatriculation de votre société</a>.
Comment faire la publication ?
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité dans le <span class="miseenevidence">département où est situé le siège social de la société</span>.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
-
Dénomination sociale de la société
-
Sigle de la société
-
Forme de la société
-
Montant du capital social
-
Adresse du siège social
-
Objet social
-
Durée de la société
-
Nom du ou des dirigeants
-
Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :
Service en ligne
Avis de constitution d'une SAS ou d'une SASU
Actulegales.fr
Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document
Modèle d'avis de constitution d'une SAS
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Combien coûte la publication ?
Le tarif de la publication est <span class="miseenevidence">forfaitaire</span>. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publié.
Département
Tarif en € HT
01 Ain
03 Allier
04 Alpes-de-Haute-Provence
05 Hautes-Alpes
06 Alpes-Maritimes
09 Ariège
10 Aube
11 Aude
12 Aveyron
13 Bouches-du-Rhône
14 Calvados.
15 Cantal
16 Charente
17 Charente-Maritime
18 Cher
19 Corrèze
2A Corse-du-Sud
2B Haute-Corse
21 Côte-d'Or
22 Côtes-d'Armor.
24 Dordogne
23 Creuse
25 Doubs.
29 Finistère
28 Eure-et-Loir
30 Gard
31 Haute-Garonne
32 Gers
33 Gironde
34 Hérault
35 Ille-et-Vilaine
36 Indre
37 Indre-et-Loire
39 Jura
40 Landes
41 Loir-et-Cher
42 Loire
43 Haute-Loire
44 Loire-Atlantique
45 Loiret
46 Lot
47 Lot-et-Garonne
48 Lozère
49 Maine-et-Loire
50 Manche
51 Marne
52 Haute-Marne
53 Mayenne
54 Meurthe-et-Moselle
55 Meuse
56 Morbihan
57 Moselle.
58 Nièvre.
61 Orne.
63 Puy-de-Dôme.
64 Pyrénées-Atlantiques.
65 Hautes-Pyrénées
66 Pyrénées-Orientales
67 Bas-Rhin
68 Haut-Rhin
70 Haute-Saône
71 Saône-et-Loire
72 Sarthe
73 Savoie
74 Haute-Savoie
79 Deux-Sèvres
81 Tarn
82 Tarn-et-Garonne
83 Var
84 Vaucluse
85 Vendée
86 Vienne
87 Haute-Vienne
88 Vosges
90 Territoire de Belfort
<span class="valeur">193 €</span>
02 Aisne
07 Ardèche
08 Ardennes
26 Drôme
27 Eure
38 Isère
59 Nord
60 Oise
62 Pas-de-Calais
69 Rhône
75 Paris
76 Seine-Maritime
77 Seine-et-Marne
78 Yvelines
80 Somme
89 Yonne
91 Essonne
92 Hauts-de-Seine
93 Seine-Saint-Denis
94 Val-de-Marne
95 Val-d'Oise
971 Guadeloupe
972 Martinique
973 Guyane
977 Saint-Barthélemy
978 Saint-Martin
986 Wallis-et-Futuna
<span class="valeur">189 €</span>
974 La Réunion
976 Mayotte
<span class="valeur">226 €</span>
Que se passe-t-il après la publication ?
Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> ou une <span class="miseenevidence">copie de l'annonce légale</span>.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=F35934">l'immatriculation de votre société</a>.
La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.
Cette publication intervient <span class="miseenevidence">après</span> la signature des statuts et <span class="miseenevidence">avant</span> la demande <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=F35934">d'immatriculation de votre société</a>.
Comment faire la publication ?
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité dans le <span class="miseenevidence">département où est situé le siège social de la société</span>.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
-
Dénomination sociale de la société
-
Sigle de la société
-
Forme de la société
-
Montant du capital social
-
Adresse du siège social
-
Objet social
-
Durée de la société
-
Nom du ou des dirigeants
-
Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Vous pouvez aussi effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :
Service en ligne
Avis de constitution d'une SAS ou d'une SASU
Actulegales.fr
Les chambres de commerce et de l'industrie proposent un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Combien coûte la publication ?
Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée.
Département
Tarif en € HT
01 Ain
03 Allier
04 Alpes-de-Haute-Provence
05 Hautes-Alpes
06 Alpes-Maritimes
09 Ariège
10 Aube
11 Aude
12 Aveyron
13 Bouches-du-Rhône
14 Calvados.
15 Cantal
16 Charente
17 Charente-Maritime
18 Cher
19 Corrèze
2A Corse-du-Sud
2B Haute-Corse
21 Côte-d'Or
22 Côtes-d'Armor.
24 Dordogne
23 Creuse
25 Doubs.
29 Finistère
28 Eure-et-Loir
30 Gard
31 Haute-Garonne
32 Gers
33 Gironde
34 Hérault
35 Ille-et-Vilaine
36 Indre
37 Indre-et-Loire
39 Jura
40 Landes
41 Loir-et-Cher
42 Loire
43 Haute-Loire
44 Loire-Atlantique
45 Loiret
46 Lot
47 Lot-et-Garonne
48 Lozère
49 Maine-et-Loire
50 Manche
51 Marne
52 Haute-Marne
53 Mayenne
54 Meurthe-et-Moselle
55 Meuse
56 Morbihan
57 Moselle.
58 Nièvre.
61 Orne.
63 Puy-de-Dôme.
64 Pyrénées-Atlantiques.
65 Hautes-Pyrénées
66 Pyrénées-Orientales
67 Bas-Rhin
68 Haut-Rhin
70 Haute-Saône
71 Saône-et-Loire
72 Sarthe
73 Savoie
74 Haute-Savoie
79 Deux-Sèvres
81 Tarn
82 Tarn-et-Garonne
83 Var
84 Vaucluse
85 Vendée
86 Vienne
87 Haute-Vienne
88 Vosges
90 Territoire de Belfort
<span class="valeur">138 €</span>
02 Aisne
07 Ardèche
08 Ardennes
26 Drôme
27 Eure
38 Isère
59 Nord
60 Oise
62 Pas-de-Calais
69 Rhône
75 Paris
76 Seine-Maritime
77 Seine-et-Marne
78 Yvelines
80 Somme
89 Yonne
91 Essonne
92 Hauts-de-Seine
93 Seine-Saint-Denis
94 Val-de-Marne
95 Val-d'Oise
971 Guadeloupe
972 Martinique
973 Guyane
977 Saint-Barthélemy
978 Saint-Martin
986 Wallis-et-Futuna
<span class="valeur">135 €</span>
974 La Réunion
976 Mayotte
<span class="valeur">162 €</span>
Que se passe-t-il après la publication ?
Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> ou une <span class="miseenevidence">copie de l'annonce légale</span>.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=F35934">l'immatriculation de votre société</a>.
La publication l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.
Cette publication intervient <span class="miseenevidence">après</span> la signature des statuts et <span class="miseenevidence">avant</span> la demande <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=F35934">d'immatriculation de votre société</a>.
Comment faire la publication ?
-
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité dans le <span class="miseenevidence">département où est situé le siège social de la société</span>.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
-
Dénomination sociale de la société
-
Sigle de la société
-
Forme de la société
-
Montant du capital social
-
Adresse du siège social
-
Objet social
-
Durée de la société
-
Nom du ou des dirigeants
-
Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document
Modèle d'avis de constitution d'une SA à directoire et conseil de surveillance
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
-
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité dans le <span class="miseenevidence">département où est situé le siège social de la société</span>.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
-
Dénomination sociale de la société
-
Sigle de la société
-
Forme de la société
-
Montant du capital social
-
Adresse du siège social
-
Objet social
-
Durée de la société
-
Nom du ou des dirigeants
-
Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document
Modèle d'avis de constitution d'une SA à conseil d'administration
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Combien coûte la publication ?
Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée.
Département
Tarif en € HT
01 Ain
03 Allier
04 Alpes-de-Haute-Provence
05 Hautes-Alpes
06 Alpes-Maritimes
09 Ariège
10 Aube
11 Aude
12 Aveyron
13 Bouches-du-Rhône
14 Calvados.
15 Cantal
16 Charente
17 Charente-Maritime
18 Cher
19 Corrèze
2A Corse-du-Sud
2B Haute-Corse
21 Côte-d'Or
22 Côtes-d'Armor.
24 Dordogne
23 Creuse
25 Doubs.
29 Finistère
28 Eure-et-Loir
30 Gard
31 Haute-Garonne
32 Gers
33 Gironde
34 Hérault
35 Ille-et-Vilaine
36 Indre
37 Indre-et-Loire
39 Jura
40 Landes
41 Loir-et-Cher
42 Loire
43 Haute-Loire
44 Loire-Atlantique
45 Loiret
46 Lot
47 Lot-et-Garonne
48 Lozère
49 Maine-et-Loire
50 Manche
51 Marne
52 Haute-Marne
53 Mayenne
54 Meurthe-et-Moselle
55 Meuse
56 Morbihan
57 Moselle.
58 Nièvre.
61 Orne.
63 Puy-de-Dôme.
64 Pyrénées-Atlantiques.
65 Hautes-Pyrénées
66 Pyrénées-Orientales
67 Bas-Rhin
68 Haut-Rhin
70 Haute-Saône
71 Saône-et-Loire
72 Sarthe
73 Savoie
74 Haute-Savoie
79 Deux-Sèvres
81 Tarn
82 Tarn-et-Garonne
83 Var
84 Vaucluse
85 Vendée
86 Vienne
87 Haute-Vienne
88 Vosges
90 Territoire de Belfort
<span class="valeur">387 €</span>
02 Aisne
07 Ardèche
08 Ardennes
26 Drôme
27 Eure
38 Isère
59 Nord
60 Oise
62 Pas-de-Calais
69 Rhône
75 Paris
76 Seine-Maritime
77 Seine-et-Marne
78 Yvelines
80 Somme
89 Yonne
91 Essonne
92 Hauts-de-Seine
93 Seine-Saint-Denis
94 Val-de-Marne
95 Val-d'Oise
971 Guadeloupe
972 Martinique
973 Guyane
977 Saint-Barthélemy
978 Saint-Martin
986 Wallis-et-Futuna
<span class="valeur">379 €</span>
974 La Réunion
976 Mayotte
<span class="valeur">453 €</span>
Que se passe-t-il après la publication ?
Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> ou une <span class="miseenevidence">copie de l'annonce légale</span>.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=F35934">l'immatriculation de votre société</a>.
La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre société.
Cette publication intervient <span class="miseenevidence">après</span> la signature des statuts et <span class="miseenevidence">avant</span> la demande <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=F35934">d'immatriculation de votre société</a>.
Comment faire la publication ?
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité dans le <span class="miseenevidence">département où est situé le siège social de la société</span>.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
-
Dénomination sociale de la société
-
Sigle de la société
-
Forme de la société
-
Montant du capital social
-
Adresse du siège social
-
Objet social
-
Durée de la société
-
Nom du ou des dirigeants
-
Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Vous pouvez effectuer votre demande de publication de l'avis de constitution à l'aide de la démarche suivante :
Service en ligne
Avis de constitution d'une SNC
Actulegales.fr
Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document
Modèle d'avis de constitution d'une SNC
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Combien coûte la publication ?
Le tarif de la publication est forfaitaire. Il dépend du département dans lequel l'annonce légale est publiée.
Tarifs 2023 Département
Tarif en € HT
01 Ain
03 Allier
04 Alpes-de-Haute-Provence
05 Hautes-Alpes
06 Alpes-Maritimes
09 Ariège
10 Aube
11 Aude
12 Aveyron
13 Bouches-du-Rhône
14 Calvados.
15 Cantal
16 Charente
17 Charente-Maritime
18 Cher
19 Corrèze
2A Corse-du-Sud
2B Haute-Corse
21 Côte-d'Or
22 Côtes-d'Armor.
24 Dordogne
23 Creuse
25 Doubs.
29 Finistère
28 Eure-et-Loir
30 Gard
31 Haute-Garonne
32 Gers
33 Gironde
34 Hérault
35 Ille-et-Vilaine
36 Indre
37 Indre-et-Loire
39 Jura
40 Landes
41 Loir-et-Cher
42 Loire
43 Haute-Loire
44 Loire-Atlantique
45 Loiret
46 Lot
47 Lot-et-Garonne
48 Lozère
49 Maine-et-Loire
50 Manche
51 Marne
52 Haute-Marne
53 Mayenne
54 Meurthe-et-Moselle
55 Meuse
56 Morbihan
57 Moselle.
58 Nièvre.
61 Orne.
63 Puy-de-Dôme.
64 Pyrénées-Atlantiques.
65 Hautes-Pyrénées
66 Pyrénées-Orientales
67 Bas-Rhin
68 Haut-Rhin
70 Haute-Saône
71 Saône-et-Loire
72 Sarthe
73 Savoie
74 Haute-Savoie
79 Deux-Sèvres
81 Tarn
82 Tarn-et-Garonne
83 Var
84 Vaucluse
85 Vendée
86 Vienne
87 Haute-Vienne
88 Vosges
90 Territoire de Belfort
<span class="valeur">214 €</span>
02 Aisne
07 Ardèche
08 Ardennes
26 Drôme
27 Eure
38 Isère
59 Nord
60 Oise
62 Pas-de-Calais
69 Rhône
75 Paris
76 Seine-Maritime
77 Seine-et-Marne
78 Yvelines
80 Somme
89 Yonne
91 Essonne
92 Hauts-de-Seine
93 Seine-Saint-Denis
94 Val-de-Marne
95 Val-d'Oise
971 Guadeloupe
972 Martinique
973 Guyane
977 Saint-Barthélemy
978 Saint-Martin
986 Wallis-et-Futuna
<span class="valeur">210 €</span>
974 La Réunion
976 Mayotte
<span class="valeur">252 €</span>
Que se passe-t-il après la publication ?
Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> ou une <span class="miseenevidence">copie de l'annonce légale</span>.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=F35934">l'immatriculation de votre société</a>.
La publication de l'avis de constitution a pour objectif d'informer les tiers de l'existence et de la nature de la société.
Cette publication intervient <span class="miseenevidence">après</span> la signature des statuts et <span class="miseenevidence">avant</span> la demande <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=F35934">d'immatriculation de la société</a>.
Comment faire la publication ?
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un <span class="miseenevidence">journal d'annonces légales (JAL)</span> ou d'un <span class="miseenevidence">service de presse en ligne (SPEL)</span> habilité dans le <span class="miseenevidence">département où est situé le siège social de la société</span>.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
-
Dénomination sociale de la société
-
Sigle de la société
-
Forme de la société
-
Montant du capital social
-
Adresse du siège social
-
Objet social
-
Durée de la société
-
Nom du ou des dirigeants
-
Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Les chambres de commerce et de l'industrie mettent à disposition un modèle d'avis de constitution pour vous aider dans votre démarche :
Modèle de document
Modèle d'avis de constitution d'une SCA
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Elles proposent aussi un accompagnement à la publication de votre avis de constitution :
Service en ligne
Accompagnement aux démarches de publication d'un avis
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Combien coûte la publication ?
Le <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=F31972">coût de la publication</a> de l'avis de constitution dépend du nombre de caractères contenus dans l'annonce et du département de diffusion.
Que se passe-t-il après la publication ?
Après la publication, le journal d'annonces légales (JAL) ou le service de presse en ligne (SPEL) habilité à recevoir des annonces légales vous fournira une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> ou une <span class="miseenevidence">copie de l'annonce légale</span>.
Ces documents sont très importants, car ils vous permettront par la suite d'accomplir d'autres formalités de création et notamment <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=F35934">l'immatriculation de votre société</a>.
-
Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
-
Code de commerce : article R210-3
Avis de constitution
-
Code de commerce : article R210-4
Contenu de l'avis de constitution
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Pour en savoir plus
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Comment publier une annonce légale ?
Ministère chargé de l'économie