vos démarches
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?
Vérifié le 26/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Par exemple, une école, un commerce, un parc d'attraction sont des ERP.
L'accès est payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
À noter
une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP.
Pour l'application du <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=F31684">règlement de sécurité incendie</a>, les ERP sont <span class="miseenevidence">classés par catégorie</span> et par type.
Le classement proposé par le <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a> est validé par la commission départementale de sécurité.
Les ERP sont classés en <span class="miseenevidence">5 catégories en fonction de leur capacité d'accueil</span>. Les salariés sont comptés avec le public admis dans l'établissement sauf pour la 5<Exposant>e</Exposant> catégorie.<Exposant/>
Catégories d'ERP en fonction de la capacité d'accueil Effectif admissible
Catégorie
Au dessus de 1500 personnes
1
De 701 à 1500 personnes
2
De 301 à 700 personnes
3
Jusqu'à 300 personnes
4
Inférieur aux seuils fixés pour la 5<Exposant>e</Exposant> catégorie
5
Les ERP sont classés <span class="miseenevidence">par type en fonction de la nature de leur exploitation</span>. Le type est désigné par une lettre. L'effectif des personnes admises est déterminé suivant les dispositions particulières à chaque type d'établissement.
Types d'ERP en fonction de la nature de leur exploitation Nature de l’exploitation
Type
Seuil d’assujettissement de la 5<Exposant>e</Exposant> catégorie<Exposant/>
En sous-sol
En étages
Ensemble des niveaux
Structure d'accueil pour personnes âgées
J
/
/
25 résidents (100 en effectif total)
Structure d'accueil personnes handicapées
J
/
/
20 résidents (100 en effectif total)
Salle d'audition, de conférence, de réunion, de pari, salle réservée aux associations, salle de quartier, salle multimédia, salle polyvalente, salle polyvalente à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à plus de 1 200 m<Exposant>2</Exposant> ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m
Autre salle polyvalente non visée au chapitre 12 type X article X1
L
100
/
200
Salle de spectacles, de projections (y compris les cirques non forains), cabarets
L
20
/
50
Magasins de vente
M
100
100
200
Restaurants ou débits de boisson
N
100
200
200
Hôtels ou pensions de famille
O
/
/
100
Salles de danse ou salles de jeux
P
20
100
120
Écoles maternelles, crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants
R
Activité interdite
20 (si l'établissement n'a qu'1 seul niveau situé en étage)
100
Maison d'assistantes maternelles
R
16
Autres établissements d'enseignement
R
100
100
200
Établissements avec locaux réservés au sommeil
R
/
/
30
Bibliothèques ou centres de documentation
S
100
100
200
Salles d'expositions
T
100
100
200
Établissements de soins
U
/
/
-
Sans hébergement : 100
-
Avec hébergement : 20
Établissements de culte
V
100
200
300
Administrations, banques, bureaux
W
100
100
200
Établissements sportifs couverts
X
100
100
200
Musées
Y
100
100
200
Hôtels-restaurants d'altitude
OA
20
Gares aériennes
GA
200
Établissements de plein air
PA
300
Chapiteaux et tentes
CTS
50
Établissement flottant
EF
Quel que soit leur effectif, les gares souterraines et mixtes et les établissements flottants ne sont jamais classés en 5<Exposant>e</Exposant> catégorie.
Exemple
Une bibliothèque qui accueille moins de 200 personnes est classée type S de 5<Exposant>e</Exposant> catégorie. Une bibliothèque qui accueille entre 200 et 300 personnes est classée type S de 4<Exposant>e </Exposant>catégorie.
Pour recevoir le public, l'établissement respecte des <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=F32873">règles d'accessibilité pour les personnes handicapées</a>.
Une <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=F34333">autorisation d'ouverture au public</a> doit être demandée au maire par l'exploitant de l'établissement recevant du public.
Et aussi
-
Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)
Secteurs d'activité
-
Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Secteurs d'activité
-
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Secteurs d'activité
-
Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
-
Accessibilité des établissements recevant du public
Ministère chargé de l'environnement
-
Démarches concernant les ERP à Paris
Préfecture de police de Paris
