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Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?
Question-réponse
Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
Vous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez savoir si vous avez droit à une assurance chômage ? Nous vous présentons les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier.
Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?
Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :
-
Travailleur non salarié
-
Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=R24383">SARL</a>, président de <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=R38677">SAS</a>)
-
Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)
Les <a href="https://chomage-independant.fr/download/1" target="_blank">activités concernées</a> sont listées par Pôle emploi.
En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'une <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a>, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
-
Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise
-
Vous devez être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.
-
Vous devez justifier d'un revenu supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span> sur l'une des 2 années d'activité non salariée
-
Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à <span class="valeur">607,75 €</span> par mois pour une seule personne
À savoir
si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.
Quel est le montant de l'allocation ?
Vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">allocation</span> dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité :
-
Elle est d'un <span class="miseenevidence">montant forfaitaire</span> égal à <span class="valeur">26,30 €</span> par jours <span class="miseenevidence">pendant 182 jours</span> (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à Pôle emploi.
-
Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à <span class="valeur">19,73 €</span> par jour <span class="miseenevidence">pendant 182 jours</span> (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à pôle emploi
Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=R3018">l'abattement</a> fiscal diffère selon votre activité : commerciale (<span class="valeur">71 %</span>), artisanale (<span class="valeur">50 %</span>) ou libérale (<span class="valeur">34 %</span>).
À savoir
à Mayotte, le montant forfaitaire est égal à <span class="valeur">19,73 €</span> et le montant minimum est égal à <span class="valeur">13,15 €</span>.
Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.
Cette déduction ne doit pas dépasser <span class="valeur">1,875 %</span> du bénéfice imposable dans la limite de <span class="valeur">351 936 €</span> par an.
Comment faire la demande d'allocation ?
Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre
-
une <span class="miseenevidence">copie de votre déclaration de cessation d'activité</span>
-
et <span class="miseenevidence">l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable</span>.
Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre <span class="miseenevidence">espace personnel</span> :
Service en ligne
Pôle emploi : espace personnel
Pôle emploi
Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?
Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :
-
Travailleur non salarié
-
Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=R24383">SARL</a>, président de <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=R38677">SAS</a>)
-
Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)
Les <a href="https://chomage-independant.fr/download/1" target="_blank">activités concernées</a> sont listées par Pôle emploi.
En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'un <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=F22314">redressement judiciaire</a>, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez les conditions suivantes :
-
Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise.
-
Vous devez être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.
-
Vous devez justifier d'un revenu supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span> sur l'une des 2 années d'activité non salariée.
-
Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à <span class="valeur">607,75 €</span> par mois pour une seule personne.
À savoir
si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.
Quel est le montant de l'allocation ?
Vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">allocation</span> dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité :
-
Elle est d'un <span class="miseenevidence">montant forfaitaire</span> égal à <span class="valeur">26,30 €</span> par jours <span class="miseenevidence">pendant 182 jours</span> (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à Pôle emploi.
-
Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à <span class="valeur">19,73 €</span> par jour <span class="miseenevidence">pendant 182 jours</span> (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à pôle emploi
Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=R3018">l'abattement</a> fiscal diffère selon votre activité : commerciale (<span class="valeur">71 %</span>), artisanale (<span class="valeur">50 %</span>) ou libérale (<span class="valeur">34 %</span>).
À savoir
à Mayotte, le montant forfaitaire est égal à <span class="valeur">19,73 €</span> et le montant minimum est égal à <span class="valeur">13,15 €</span>.
Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.
Cette déduction ne doit pas dépasser <span class="valeur">1,875 %</span> du bénéfice imposable dans la limite de <span class="valeur">351 936 €</span> par an.
Comment faire la demande d'allocation ?
Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre
-
une <span class="miseenevidence">copie de votre déclaration de cessation d'activité</span>
-
et <span class="miseenevidence">l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable</span>.
Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre <span class="miseenevidence">espace personnel</span> :
Service en ligne
Pôle emploi : espace personnel
Pôle emploi
Comment déterminer que l'activité n'est pas économiquement viable ?
-
Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins <span class="valeur">30 %</span> de vos revenus pour votre activité indépendante.
Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :
-
Vos nom et prénom
-
<a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=F32135">Numéro de Siret</a> de votre entreprise
-
Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié
-
Durée totale de votre activité indépendante
-
Montant de vos revenus d'activité indépendante par année
-
Baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage
-
Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins <span class="valeur">30 %</span> de vos revenus pour votre activité indépendante.
Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :
-
Vos nom et prénom
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<a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=F32135">Numéro de Siret</a> de votre entreprise
-
Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié
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Durée totale de votre activité indépendante
-
Montant de vos revenus d'activité indépendante par année
-
Baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage
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Résultat fiscal de la société sur les deux derniers exercices retenus pour constater le caractère non viable de l'activité économique
Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?
Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :
-
Travailleur non salarié
-
Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=R24383">SARL</a>, président de <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=R38677">SAS</a>)
-
Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)
Les <a href="https://chomage-independant.fr/download/1" target="_blank">activités concernées</a> sont listées par Pôle emploi.
En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité car celle-ci n'était pas économiquement viable, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
-
Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise
-
Vous devez être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi
-
Vous devez justifier d'un revenu supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span> sur l'une des 2 années d'activité non salariée
-
Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à <span class="valeur">607,75 €</span> par mois pour une seule personne
À savoir
si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.
Comment faire la demande d'allocation ?
Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre
-
une <span class="miseenevidence">copie de votre déclaration de cessation d'activité</span>
-
et <span class="miseenevidence">l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable</span>.
Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre <span class="miseenevidence">espace personnel</span> :
Service en ligne
Pôle emploi : espace personnel
Pôle emploi
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Code du travail : articles L5424-1 à L5424-5-1
Dispositions particulières à certains salariés
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Code du travail : articles L5424-6 à L5424-19
Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries
-
Code du travail : articles L5424-20 et L5424-21
Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle
-
Code du travail : articles L5424-24 à L5424-28
Allocation des travailleurs indépendants
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Mise en place de l'assurance chômage des travailleurs indépendants
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