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Question-réponse
Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
Vérifié le 14/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.
Pour procéder à ses déclarations fiscales et payer ses impôts, une entreprise peut utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants :
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<span class="miseenevidence">Mode EFI</span> (échange de formulaires informatisés). L'entreprise peut faire ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de l'<a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=R14668">espace abonné des professionnels.</a>
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<span class="miseenevidence">Mode EDI</span> (échange de données informatisé). Les <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank">partenaires EDI</a> envoient les déclarations et paiements de l'entreprise à l'administration fiscale. Il s'agit par exemple de l'expert-comptable ou d'un prestataire spécialisé (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable).
Obligations de télédéclaration et télépaiement selon les types d'impôts Impôts ou taxes
Mode EFI (espace professionnel)
Mode EDI (partenaire, comptable, etc.)
<a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=F23566">Déclaration et paiement de la TVA</a>
Oui
EDI-TVA
Demande de remboursement de crédit de TVA
Oui
EDI-TVA
Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l'Union européenne (UE) « <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=R39377">mini-guichet unique TVA</a> » ou MOSS)
Oui
Non
Demande de remboursement de TVA dans l'UE
Oui
Non
Déclaration de résultats (liasses fiscales)
Régime simplifié d'imposition uniquement
EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables)
Paiement de <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=F23510">l'impôt sur les sociétés (IS)</a>
Oui
EDI-paiement
Déclaration et paiement de l'impôt sur le revenu (IR) pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS
Oui
Oui
Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (<a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=F23546">CVAE)</a>
Non
EDI-TDFC
Paiement de la (<a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=F23546">CVAE)</a>
Oui
EDI-paiement
Paiement de la cotisation foncière des entreprises (<a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=F23547">CFE)</a>
Oui
EDI-paiement
Paiement de la <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=F22576">taxe sur les salaires</a>
Oui
EDI-paiement
Versement de l'acompte et liquidation de la taxe sur les salaires
Oui
Oui
Déclaration des crédits et réductions d'impôts
Oui
Oui
Déclaration de <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=F23533">crédit d'impôts recherche (CIR</a>)
Non
Oui
Il est possible d'utiliser les 2 modes de transmission pour déclarer et payer un même impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA peut transmettre via son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 en mode EDI et les avis d'acompte et leur paiement en mode EFI.
Attention :
La déclaration et son paiement doivent obligatoirement être effectués selon le même mode.
Et aussi
-
Déclaration et paiement de la TVA
Fiscalité
-
Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement
Fiscalité
-
Fiscalité
-
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Fiscalité
-
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Fiscalité
Pour en savoir plus
-
Télétransmission des déclarations fiscales pour les professionnels
Ministère chargé des finances
-
Comment adhérer à la procédure EDI ?
Ministère chargé des finances
-
Direction générale des finances publiques
-
Fiches focus sur les téléprocédures
Ministère chargé de l'économie
