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Taxe d'apprentissage (TA) et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
Fiche pratique
Taxe d'apprentissage (TA) et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La taxe d'apprentissage (TA) est due par les entreprises et associations imposées à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui emploient au moins un salarié. Le siège social de l'entreprise doit être situé en France. La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises. Elle est due par les entreprises de plus de 250 employés.
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Taxe d'apprentissage
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Contribution supplémentaire à l'apprentissage
La taxe d'apprentissage <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=R62163">TA</a> est due par toute entreprise individuelle, société ou <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=R24404">GIE</a> imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=R24381">BIC</a>, ou à l'impôt sur les sociétés.
L'entreprise doit avoir son siège social en France et employer au moins 1 salarié.
Employeurs non soumis à la TA
Les structures suivantes <span class="miseenevidence">ne sont pas soumises </span>à la taxe d'apprentissage :
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Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif
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Groupement d'employeurs agricoles
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Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat
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Personne morale ayant pour objectif exclusif l'enseignement
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Certaines mutuelles et organismes mutualistes
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Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports
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Organisme d'habitations à loyer modéré
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Société coopérative de construction
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Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles
Exonération mensuelle des employeurs d'apprentis
Un employeur est <span class="miseenevidence">exonéré</span> de taxe d'apprentissage lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
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Emploi d'au moins 1 apprenti
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Masse salariale inférieur ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit <span class="valeur">10 483,20 €</span> pour la taxe due en 2023).
L'exonération est appréciée chaque mois en fonction de ces 2 critères appliqués au mois précédent.
Exemple
Un employeur est <span class="miseenevidence">exonéré de <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=R62163">TA</a> </span>en juin si les 2 critères de l'exonération (emploi d'au moins 1 apprenti + masse salariale inférieure ou égale à <span class="valeur">10 483,20 €</span>) sont remplis en mai.
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Cas général
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Alsace-Moselle
Le taux de la <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=R62163">TA</a> est de <span class="valeur">0,68 %</span> de la masse salariale.
La TA comprend 2 fractions :
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Une <span class="miseenevidence">part principale</span> de<span class="valeur"> 0,59 %</span>. Celle-ci est destinée au financement de l'apprentissage et recouvrée par l'<a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=R44849">Urssaf</a> ou la caisse de la mutualité sociale agricole(MSA)
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Le <span class="miseenevidence">solde</span> de <span class="valeur">0,09 %</span>. Celui-ci est destiné au financement des formations initiales technologiques et professionnelles. Il est versé annuellement à l'<a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=R44849">Urssaf</a> ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le taux de la <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=R62163">TA</a> est de <span class="valeur">0,44 %</span> de la masse salariale.
L'intégralité de la taxe relève du régime de la part principale. Il n'y a donc pas de fraction « solde ».
La TA est perçue par l'<a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=R44849">Urssaf</a> ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).
Il faut multiplier le taux de la <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=R62163">TA</a> par la <span class="miseenevidence">masse salariale du mois précédent.</span>
La masse salariale correspond à la somme des montants suivants :
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Rémunérations soumises aux cotisations sociales
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Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)
Les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à <span class="valeur">0,50 €</span>est comptée pour 1).
À savoir
La structure qui emploie <span class="miseenevidence">moins de 11 salariés</span> est exonérée de TA sur les rémunérations des apprentis.
La part principale et le solde de la taxe d'apprentissage (TA) peuvent être <span class="miseenevidence">réduits</span> par la déduction de certaines dépenses.
Dépenses déductibles de la part principale de la taxe d'apprentissage (TA)
<span class="miseenevidence">La part principale</span> de la taxe d'apprentissage peut être <span class="miseenevidence">réduite </span>grâce à la déduction des dépenses suivantes :
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Dépenses des investissements <span class="miseenevidence">en équipements et matériels</span> pour un <span class="miseenevidence">centre de formation d'apprentis (CFA) </span>dont l'entreprise dispose
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Dépenses pour des offres de <span class="miseenevidence">formations innovantes par apprentissage</span>. Il doit s'agir d'offres qui n'ont jamais été dispensées sur le territoire national.
Les dépenses « CFA entreprises » et « formations innovantes » pouvant être déduites de la taxe de <span class="miseenevidence">l'année N </span>se calculent en fonction de celles payées au cours de l'année précédant la déduction <span class="miseenevidence">(N-1)</span>.
Les déductions ne peuvent pas dépasser <span class="valeur">10 %</span> de la part principale de taxe de l'année (N-1).
Dépenses déductibles pour le solde de la taxe d'apprentissage (TA)
Le solde de la TA peut être <span class="miseenevidence">diminué</span> du montant des subventions en nature versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels. L'employeur <span class="miseenevidence">doit déduire </span>ces subventions du solde de la taxe d'apprentissage de<span class="miseenevidence"> l'année N</span> qui est payée en mai de l'année <span class="miseenevidence">N+1</span><MiseEnEvidence/>.
À savoir
Une règle dérogatoire est prévue pour le solde de la <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=R62163">TA</a> 2022 versée le 5 ou le 15 mai 2023 : les employeurs peuvent déduire les subventions versées du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> juin au 31 décembre 2022</span>
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La part principale de la taxe d'apprentissage doit être déclarée <span class="miseenevidence">mensuellement</span> au moyen de la <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a> :
Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
La DSN doit être faite au<span class="miseenevidence"> cours du mois </span>suivant la période d'emploi rémunérée :
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Le <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>5 </span>du mois </MiseEnEvidence>pour les employeurs de 50 salariés et plus et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
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Le <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>15</span> du mois</MiseEnEvidence> dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)
La taxe d'apprentissage doit être déclarée établissement par établissement, à l'aide du bloc "Assujettissement fiscal ".
Exemple
Pour le mois de janvier 2023, la part principale de la taxe d'apprentissage est déclarée en DSN le 5 ou le 15 février 2023.
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La fraction solde de la <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=R62163">TA</a> de <span class="valeur">0,09 %</span> est versée <span class="miseenevidence">annuellement</span> à l'Urssaf.
La déclaration des rémunérations se fait au moyen de la <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a> :
Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
La DSN doit être faite <span class="miseenevidence">annuellement</span> à l'un des moments suivants :
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Le <span class="miseenevidence">5 </span><span class="miseenevidence">mai de l'année suivante </span>pour les employeurs de 50 salariés et plus, et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
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Le <span class="miseenevidence">15</span> <span class="miseenevidence">mai</span> <span class="miseenevidence">de l'année suivante </span>dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)
La soumission à la taxe d'apprentissage doit être déclarée via la <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=F34059">DSN</a> une fois par an, établissement par établissement, à l'aide du bloc "Assujettissement fiscal ".
Exemple
Le solde de <span class="valeur">0,09 %</span> dû pour <span class="miseenevidence">les salaires de 2022</span> doit être déclaré <span class="miseenevidence">le 5</span> ou <span class="miseenevidence">le 15 mai 2023.</span>
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La part principale de la taxe d'apprentissage doit être déclarée <span class="miseenevidence">mensuellement</span> au moyen de la <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a> :
Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
La DSN doit être faite au<span class="miseenevidence"> cours du mois</span> suivant la période d'emploi rémunérée :
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Le <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>5 </span>du mois </MiseEnEvidence>pour les employeurs de 50 salariés et plus et et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
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Le <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>15</span> du mois </MiseEnEvidence>dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)
La déclaration à la taxe d'apprentissage doit être déclarée établissement par établissement, à l'aide du bloc "Assujettissement fiscal ".
Exemple
Pour le mois de janvier 2023 : la part principale de la taxe d'apprentissage est déclarée en DSN le 5 ou le 15 février 2023.
La <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=R62163">TA</a> comprend les 2 éléments suivants :
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Fraction principale versée à l'Urssaf <MiseEnEvidence/>aux mêmes échéances périodiques que les cotisations de sécurité sociale<MiseEnEvidence/>, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">mensuellement.</span>
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Fraction « solde » versée <span class="miseenevidence">annuellement</span> à l'Urssaf .
Attention :
En Alsace-Moselle, seule la fraction principale de la TA est due. Il n'y a pas de solde à payer.
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L'employeur doit payer la part principale de la taxe <span class="miseenevidence">chaque mois </span>au moment du dépôt de la <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=F34059">DSN</a> (5 ou 15 du mois).
Certaines TPE ont choisi de régler leurs cotisations de façon trimestrielle. Dans ce cas, la TA sera donc également payée trimestriellement.
Ce paiement doit être fait auprès de l'<a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=R44849">Urssaf</a>
Exemple
Pour le mois de janvier 2023, le paiement de la part principale de la taxe d'apprentissage a lieu le 5 ou le 15 février 2023.
Pour les TPE payant leurs cotisations de façon trimestrielle (pour les mois de janvier à mars 2023), le paiement de la part principale de la taxe d'apprentissage a lieu le 15 avril 2023
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Le montant du solde de la taxe d'apprentissage doit être versé <span class="miseenevidence">annuellement</span> auprès de l'Urssaf. Il est payé en <span class="miseenevidence">mai de l'année N+1</span>.
Exemple
Le solde de <span class="valeur">0,09 %</span> dû au titre des salaires 2022 est payé le 5 ou le 15 mai 2023.
Le solde de la <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=R62163">TA</a> n'est pas dû en Alsace-Moselle.
À savoir
À partir de mai 2023, la plateforme de fléchage SOLTéA permettra aux employeurs de choisir, parmi une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044792185" target="_blank">liste nationale</a>, les établissements bénéficiaires auxquels ils souhaitent affecter le solde de la taxe d’apprentissage.
Le solde de la <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=R62163">TA</a> est versé par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations aux établissements destinataires.
La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due par les entreprises qui remplissent toutes les conditions suivantes :
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L'effectif doit être de 250 salariés et plus.
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Il faut être soumis à la taxe d'apprentissage (TA).
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Il faut employer moins de <span class="valeur">5 %</span> de salariés (par rapport à <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=F24332">l'effectif annuel moyen</a>) appartenant à l'une des catégories suivantes : <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=R54805">alternant</a>, salarié dans sa première année d'embauche en CDI à la suite d'un contrat d'alternance, jeune bénéficiant d'une <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=R57462">Cifre</a>
Cette contribution est progressive : moins l'entreprise emploie de jeunes en alternance par rapport à son effectif total, plus elle paie de une contribution importante.
L'entreprise peut être exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) si elle remplit les 2 conditions suivantes :
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Elle a au moins <span class="valeur">3 %</span> d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans son effectif.
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Elle a augmenté d'au moins <span class="valeur">10 %</span> le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente.
Comme pour la taxe d'apprentissage, la CSA est basée sur la <span class="miseenevidence">masse salariale de l'année précédente</span>.
Elle comprend les sommes suivantes :
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Rémunérations soumises aux cotisations sociales
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Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)
Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à <span class="valeur">0,50 €</span> est comptée pour 1).
La CSA est perçue par l'<a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-professionnels/?xml=R44849">Urssaf</a> ou la Caisse de la mutualité sociale agricole.
Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d'employés en contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) par rapport à l'effectif global.
Taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) en fonction du nombre d'alternants par rapport à l'effectif moyen annuel - Rémunérations versées en 2022 (taxe payable en 2023) Nombre d'alternants en rapport à l'effectif moyen annuel
Cas général
Alsace-Moselle
Moins de <span class="valeur">1 %</span>
(de 250 à 2000 salariés)
<span class="valeur">0,4 %</span>
<span class="valeur">0,208 %</span>
Moins de <span class="valeur">1 %</span>
(effectif > 2000 salariés)
<span class="valeur">0,6 %</span>
<span class="valeur">0,312 %</span>
Entre <span class="valeur">1 %</span> et <span class="valeur">2 %</span>
<span class="valeur">0,2 %</span>
<span class="valeur">0,104 %</span>
Entre <span class="valeur">2 %</span> et <span class="valeur">3 %</span>
<span class="valeur">0,1 %</span>
<span class="valeur">0,052 %</span>
Entre <span class="valeur">3 %</span> et <span class="valeur">5 %</span>
<span class="valeur">0,05 %</span>
<span class="valeur">0,026 %</span>
><span class="valeur"> 5 %</span>
Exonéré
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Code du travail : articles L6241-1 à L6241-5
Taxe d'apprentissage et dépenses imputables sur le solde de la taxe
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Code du travail : article L6241-4 et L6241-5
Dépenses imputables sur le solde de la taxe d'apprentissage
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Code du travail : article D6241-8
Exonération de la taxe d'apprentissage
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Code du travail : articles D6241-29 à D6241-32
Déductions de la taxe d'apprentissage
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Code du travail : articles R6241-19 à R6241-24
Solde de la taxe d'apprentissage
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Simulateur
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Téléservice
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Et aussi
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Déclaration sociale nominative (DSN)
Ressources humaines
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Contribution unique à la formation professionnelle (contribution formation)
Fiscalité
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Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage
Ressources humaines
Pour en savoir plus
-
Tout savoir sur la taxe d'apprentissage
Ministère chargé de l'économie
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Liste des organismes destinataires du solde de la taxe d'apprentissage
Legifrance
-
Modalités déclaratives à la taxe d'apprentissage
Urssaf