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                    Convention-type de Pacs                
                                
    

    
    Formulaire

    Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02)
    
        Vérifié le 16/05/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
            Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de rédiger la convention de Pacs qui fixe les règles entre les 2 partenaires.
Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y rapportent, dater et
signer tous les 2 cette convention de Pacs.
À compléter par la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité.
La démarche est gratuite.
                            
                                            
                            
                                Accéder au formulaire
                                                                  
                            
                        
                        Ministère chargé de la justice
                                    
                    
    


    
        
    
        Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
    
    
        Particuliers
        
                            Se pacser
                    
    

    





    
        
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            Direction de l'information légale et administrative

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