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                    Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie                
                                
    

    
    Formulaire

    Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02)
    
        Vérifié le 09/03/2023 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
            Pour demander à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure).
                            
                                            
                            
                                Accéder au formulaire
                                                                  
                            
                        
                        Ministère chargé de la santé
                                    
                    
    


    
        
    
        Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
    
    
        Particuliers
        
                            Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
                    
    

    





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative

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