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Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement (Formulaire 15036*01)
Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement.
Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation du département où vous voulez obtenir un logement.
À savoir
Pour obtenir les coordonnées du secréatariat de la commission, renseignez-vous auprès de votre mairie ou auprès de la préfecture de département. Certaines préfectures publie cette information sur leur site intenet.
Ministère chargé de l'environnement
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :