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Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (Formulaire 10517)
Vérifié le 30/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.
Ministère chargé des finances
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?
- Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?
- Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
- Peut-on transformer un logement en local professionnel ?
- Qu'est-ce qu'un changement de destination d'un bâtiment ?
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)