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                    Argent - Impôts - Consommation                
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                    Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)                
                                
    

    
    Dossier

    Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
    
        Vérifié le 20/03/2023 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
    Vous pouvez saisir l'administration si vous avez des difficultés financières ou si vous pensez que des règles fiscales sont mal appliquées à votre situation. Si votre demande n'aboutit pas, vous pouvez encore déposer une réclamation.
        
    
                    
                
                    Demander un délai de paiement pour payer ses impôts                 
            
                    
                
                    Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse                
            
                    
                
                    Rescrit fiscal                
            
                    
                
                    Recours amiables                
            
                    
                
                    Réclamation                
            
            

        
        
            

    
        
        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Impôts : accéder à votre espace Particulier                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers                                
                            
                            Téléservice
                        
                                            
                            
                                
                                    Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022                                
                            
                            Simulateur
                        
                                            
                            
                                
                                    Paiement de l'impôt en ligne                                
                            
                            Téléservice
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
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                            Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on consulter son dossier fiscal et obtenir une copie de ses déclarations ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment recourir au médiateur ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Impôt sur le revenu : calcul et paiement                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Calendrier fiscal des particuliers                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Je veux contester un impôt : je fais une réclamation                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                                
                    
                        
                            Médiateur des ministères économiques et financiers                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'économie                    
                
                                
                    
                        
                            Conciliateur fiscal départemental                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé des finances                    
                
                            
        
    

            




    
        
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