Démarches pour les Particuliers

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                    Argent - Impôts - Consommation                
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                    Prestations de service                
                                
    

    
    Dossier

    Prestations de service
    
        Vérifié le 10 août 2018 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
    
                    
                
                    Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel                
            
                    
                
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                                    Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement                                
                            
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                                    Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement                                
                            
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                                    Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile                                
                            
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                                    Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile                                
                            
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                                    Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord                                
                            
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                                    Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile                                
                            
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                                    Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux                                
                            
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                                    Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue                                
                            
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                                    Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure                                
                            
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                                    Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison                                
                            
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                                    Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison                                
                            
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                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Remise d'un devis avant une prestation (travaux, santé, déménagement...)                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                                
                                
                                    
                                        Taxis                                    
                                
                                Argent - Impôts - Consommation
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Le déménagement en 20 questions                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                                
                    
                        
                            Dépannage à domicile et réparations courantes                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                                
                    
                        
                            Voyager en train : titre de transport, services, revente de billets entre particuliers, remboursement, ...                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                                
                    
                        
                            Voyager en autocar                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'économie                    
                
                                
                    
                        
                            Voyager en covoiturage                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'environnement                    
                
                                
                    
                        
                            Matériel de jardinage et de bricolage : location                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'économie                    
                
                                
                    
                        
                            Prestations funéraires - Pompes funèbres                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'économie                    
                
                                
                    
                        
                            Bronzage en institut : cabines UV                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé de l'économie                    
                
                                
                    
                        
                            Les salles de sport et les centres de remise en forme                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                                
                    
                        
                            Teinturiers et pressings                            
                        
                    
                    
                        Institut national de la consommation (INC)                    
                
                            
        
    

            




    
        
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