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Question-réponse
Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif.
L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement.
Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions.
Comparatif des dispositifs d'investissement locatif Nom du dispositif
Louer abordable (Cosse)
Déduction fiscale
Réduction d'impôt
Type de logement
-
Neuf
-
En l'état futur d'achèvement
-
Avec travaux de rénovation (ou réhabilitation) représentant au moins 25 % du coût total
Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total
Récent ou ancien, avec ou sans travaux
Récent ou ancien, avec ou sans travaux
Délai de souscription
Jusqu'au 31 décembre 2024
Jusqu'au 31 décembre 2023
Jusqu'au 28 février 2022 (ne peut plus être souscrit)
Entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024
Localisation dans des zones restreintes
Oui (zones A, A bis ou B1)
Oui (dans certaines communes seulement)
Oui (selon convention avec l'Anah)
Oui (selon convention avec l'Anah)
Avantage fiscal
Réduction d'impôt
Réduction d'impôt
Déduction des revenus fonciers (variable selon la localisation du logement)
Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer)
Durée de la location
Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)
Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)
Engagement de 6 ou 9 ans
Engagement de 6 ans
Plafonds de loyers
Oui, différents selon la localisation du logement
Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)
Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)
Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)
Plafonds de ressources pour le locataire
Oui, différents selon la localisation du logement
Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)
Oui
Oui
Cumul avec un autre dispositif
Oui avec Denormandie pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)
Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)
Non
Non
Investissements outre-mer
Oui, avec des règles spécifiques
Oui, avec des règles spécifiques
Oui, avec des règles spécifiques
Oui, avec des règles spécifiques
Oui
Oui
Non
Oui
Particularités
-
Habitat collectif uniquement
-
Dispositif Pinel + à partir de 2023
-
Dispositif particulier pour la région Bretagne
Respect de critères de performance énergétique
-
Signature obligatoire d'une convention avec l'Anah
-
Respect de critères de performance énergétique
-
Avantage fiscal accru en cas d'intermédiation locative
-
Signature obligatoire d'une convention avec l'Anah
-
Respect de critères de performance énergétique
-
Avantage fiscal accru en cas d'intermédiation locative
À savoir
le dispositif Duflot ne peut plus être souscrit depuis septembre 2014. Il est remplacé par le dispositif Pinel.
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Ministère chargé des finances
