Vos Démarches

Question-réponse

Combien coûte la publication au Journal Officiel (JO) pour une association ?

Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La publication au <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=R49635">JOAFE</a> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

Toutes les informations suivantes doivent être déclarées et publiées au JOAFE :

  • <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F1119">Création</a>, <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F1123">modification</a>, rectificatif, annulation et <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F1122">dissolution</a> d'<span class="expression">association loi 1901, d'<a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F1319">association syndicale de propriétaire</a>, de fondation partenariale, </span>de <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F31016">fondation d'entreprise</a>
  • Création, modification, rectificatif, annulation, dissolution et avis de suspension d'activité de <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F24469">fonds de dotation</a>
  • Publication des comptes annuels des <span class="expression">associations loi 1901</span>, fondation, fonds de dotation, association nationale professionnelle de militaires
  • Publication des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles.

Bienvenue sur le site internet de la commune de villemeux sur Eure. En poursuivant, vous acceptez l'utilisation de cookies pour sécuriser votre connexion et faciliter votre navigation. Pour en savoir plus ou pour désactiver les cookies