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Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
Question-réponse
Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. Cette allocation a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà. Pour cela, vous devez continuer de remplir les 5 conditions suivantes :
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Avoir un taux d'incapacité d'au minimum 80 % reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
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Avoir recours à l'emploi d'une tierce personne
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Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
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Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
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Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Plafonds de ressources AAH Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales
Vous vivez seul
Vous vivez en couple
0
11 656 €
21 098 €
1
17 485 €
26 926 €
2
23 313 €
32 755 €
3
29 141 €
38 583 €
4
34 969 €
44 411 €
À savoir
il n'y a pas d'âge limite pour continuer à percevoir l'ACTP. Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à la place de l'ACTP.
Le montant de l'ACTP varie en fonction de votre état et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne.
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Vous pouvez percevoir l'ACTP à taux plein d'un montant de 969 € par mois.
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Vous pouvez percevoir l'ACTP à un taux réduit d'un montant compris entre 484,36 € et 847,63 € par mois.
À noter
une personne atteinte de cécité (vision centrale nulle ou inférieure à 1/20e de la normale) est considérée comme remplissant les conditions pour l'attribution et le maintien de l'ACTP à taux plein.
Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
À savoir
vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne.
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Code de l'action sociale et des familles : article R245-32
Passage de l'ACTP à la prestation de compensation du handicap
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Conservation des droits à l'ACTP
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