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Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
Fiche pratique
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques.
-
Vous êtes résident fiscal français
-
Vous n'êtes pas résident fiscal français
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés Revenu concerné
Soumis aux prélèvements sociaux
Revenus fonciers (locatif vide)
Oui
Revenus d'une location meublée
Oui
Plus-values immobilières et sur certains biens meubles
Oui
Oui
Oui
Oui
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)
Oui
Oui
Oui
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA
Oui
Intérêts du livret A
Exonérés
Intérêts du livret jeune
Exonérés
Intérêts livret d'épargne populaire (LEP)
Exonérée
Intérêts livret de développement durable
Exonérés
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise
Exonérés
À savoir
si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.
Taux des contributions sociales applicables Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
9,20 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
0,50 %
Prélèvement de solidarité
7,5 %
TOTAL
17,20 %
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Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.
Cet avis unique présente les informations suivantes :
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Détail et calcul des 2 impositions
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Total du montant à payer
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Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
-
Date limite de paiement
-
Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.
Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux service fiscaux qui se chargeront des contributions.
Si les revenus proviennent d'autres types de placements, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélèvera directement les contributions.
Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG de 9,20 % versée est déductible de vos revenus.
Cette part déductible est de 6,8 %.
Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :
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2,4 % de part restante de CSG
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0,50 % de CRDS
-
7,5 % de prélèvement de solidarité
Attention :
pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine. C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières.
D'autres en sont exonérés.
Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés Revenu concerné
Soumis aux prélèvements sociaux
Revenus fonciers (locatif vide)
Oui
Revenus d'une location meublée
Oui
Plus-values immobilières et sur certains biens meubles
Oui
Non
Non
Non
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)
Non
Non
Non
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA
Non
Intérêts du livret A
Non
Intérêts du livret jeune
Non
Intérêts d'un livret d'épargne populaire (LEP)
Non
Intérêts du livret de développement durable
Non
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise
Non
-
Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 %.
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Taux des contributions sociales applicables Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
9,20 %
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
0,50 %
Prélèvement de solidarité
7,5 %
TOTAL
17,20 %
Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.
Cet avis présente les informations suivantes :
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Détail et calcul de l'imposition
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Total du montant à payer
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Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
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Date limite de paiement
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Code de la sécurité sociale : articles L136-6 à L136-6-1
CSG sur les produits du patrimoine
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Code de la sécurité sociale : article L136-7
CSG sur les produits de placement
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Code de la sécurité sociale : article L136-8
Taux
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Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Contribution additionnelle (article L14-10-4)
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Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
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Déclaration des revenus (papier)
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Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
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Commission européenne