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Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?
Question-réponse
Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?
Vérifié le 06/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À partir d'un certain montant facturé au client (<span class="valeur">25 €</span> TTC), l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de lui remettre une facture, appelée <span class="expression">note</span>. Le client peut aussi lui en faire la demande, quel que soit le montant à payer. Certaines informations doivent obligatoirement figurer sur la facture remise au client.
L'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes est obligé de remettre une facture à son client :
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dès que le montant de la prestation atteint <span class="valeur">25 €</span> (<a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=R24379">TVA</a> incluse),
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ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).
La facture doit comporter les informations suivantes :
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Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtes
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Date de rédaction de la facture
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Date et lieu de la prestation
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Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
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Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
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Nom du client, sauf opposition de sa part
La facture doit être établie en 2 exemplaires :
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l'original est remis le client,
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la copie est conservée par l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes.
Elle peut être remise sous forme papier ou <a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F23208">électronique</a>.
Si l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne délivre pas de facture, il est passible d'une amende de <span class="valeur">3 000 €</span> maximum.
En cas de litige, le client peut engager une <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Fiches-pratiques/litiges-consommation-courante" target="_blank">démarche amiable avant d'engager une procédure judiciaire</a>.
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Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
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Code de la consommation : article L131-5
Montant maximum de l'amende
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Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 applicable au loueur de chambres d'hôtes
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Pour en savoir plus
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Institut national de la consommation (INC)
-
Litiges de consommation courante
Ministère chargé de l'économie