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Carte du combattant
Fiche pratique
Carte du combattant
Vérifié le 03/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir ce qu'est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.
Il s'agit des opérations ou conflits suivants :
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Pour les <a href="https://www.onac-vg.fr/sites/default/files/2020-05/Territoires%20opex%20DRR%20MAJ%2012%2005%202020.pdf" format="application/pdf" poids="222.1 KB" target="_blank">conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France</a>, vous devez remplir <span class="miseenevidence">au moins 1 des conditions suivantes</span> :
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Totaliser au moins 4 mois de service
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Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
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Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
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Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
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Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
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Avoir subi une longue captivité
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Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
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Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire
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Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
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Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1<Exposant>er</Exposant> janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1<Exposant>er</Exposant> juin 1953 - 2 juillet 1962), vous devez remplir <span class="miseenevidence">au moins 1 des conditions suivantes</span> :
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Totaliser au moins 4 mois de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet :962 sont pris en compte s'ils n'ont pas été interrompus.
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Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
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Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
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Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
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Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
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Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
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Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire
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Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
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Vous devez remplir <span class="miseenevidence">au moins 1 des conditions suivantes</span> :
-
Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
-
Avoir subi une longue captivité
-
Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
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Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire
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Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix
Démarche
Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :
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Sur internet
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Par courrier
Vous devez utiliser ce téléservice :
Service en ligne
Demande en ligne de carte de combattant
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
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Vous devez fournir les documents suivants :
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Copie de votre carte d'identité
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Photo d'identité
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Tout document militaire (copie ou original)
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Formulaire cerfa n°15409
Formulaire
Demande de carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation
Cerfa n° 15409*01
Accéder au formulaire
(pdf - 379.3 KB)
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG dont dépend votre domicile.
Où s’adresser ?
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Vous devez fournir les documents suivants :
-
Copie d'une pièce justifiant de votre identité
-
Copie du titre de séjour en cours de validité
-
Photo d'identité
-
Tout document militaire (copie ou original)
-
Formulaire cerfa n°15409
Formulaire
Demande de carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation
Cerfa n° 15409*01
Accéder au formulaire
(pdf - 379.3 KB)
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG dont dépend votre domicile.
Où s’adresser ?
-
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Formulaire cerfa n°15409
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Documents indiqués sur ce formulaire
Formulaire
Demande de carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation
Cerfa n° 15409*01
Accéder au formulaire
(pdf - 379.3 KB)
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Vous devez envoyer ces documents à l'ONACVG.
Où s’adresser ?
Délai de réponse
Le délai de réponse est de 2 mois maximum.
Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.
La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :
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<a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F1293">Retraite du combattant</a>
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Avantages procurés par la qualité de ressortissant de l'<a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=R31438">ONACVG</a>
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<a href="https://www.villemeux.fr/pour-les-particuliers/?xml=F1491">Titre de reconnaissance de la Nation</a>
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Port de la croix du combattant
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Majoration d'une rente mutualiste par l'État
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À partir de votre 74<Exposant>e</Exposant> anniversaire, obtention d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
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Drapeau tricolore sur le cercueil
À savoir
Au décès du titulaire de la carte de combattant, son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, âgé d'au moins 74 ans et vivant sans personne à charge, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
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Demande en ligne de carte de combattant
Téléservice
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Demande de carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation
Formulaire
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Formulaire
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Titre de reconnaissance de la Nation
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Pour en savoir plus
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Opérations extérieures associées à la carte du combattant
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
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Maisons de retraite (EHPAD) labellisées Bleuets de France
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)