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À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
Question-réponse
À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
Vérifié le 13 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le nombre d'enfants à charge (ou à naître) peut être une condition pour avoir droit à certaines prestations familiales.
Nombre minimal d'enfants à charge pour l'attribution des prestations Nombre minimal d'enfants à charge
Prestations attribuées
Aucun
-
Allocation de logement sociale (ALS)
-
Aide personnalisée au logement (APL)
-
Allocation de logement familiale (ALF) (1 enfant dans certains cas)
1
-
Prime à la naissance ou prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
-
Allocation de base de la Paje après la naissance ou l'adoption d'un enfant
-
Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) : en cas d'emploi d'une assistante maternelle, d'une garde à domicile ou d'une garde en micro-crèche
-
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prépare) de la Paje
-
Allocation de soutien familial (ASF)
-
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
-
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
-
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
-
Allocation versée en cas de décès d'un enfant
2
3
-
Code de la sécurité sociale : article L511-1
Liste des prestations familiales
-
Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Prestations versées aux enfants adoptés
-
Code de la sécurité sociale : article L513-1
Règles d'allocation et d'attribution des prestations
-
Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Versement des allocations familiales
-
Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3
Versement du complément familial
-
Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Versement de l'ASF
-
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Versement de la Paje
-
Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4
Versement de l'AEEH
-
Code de la Sécurité sociale : article L545-1
Versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant
-
Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4
Versement des allocations logement
-
Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Versement de l'ARS
-
Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10
Versement de l'AJPP
-
Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22
Conditions pour percevoir les allocations logement
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