Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou redevance si vous êtes résident en établissement) ? Vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier selon que vous êtes locataire ou résident en établissement.
Vous êtes locataire
Vous êtes résident en établissement
Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).
Vous relevez du régime général (Caf)
Vous relevez du régime agricole (MSA)
Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :
Simulateur Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Conditions liées à votre situation
Locataire
Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, vous pouvez être mineur et toucher l'APL, mais le bail doit être signé par vos parents. La quittance de loyer peut être établie à votre nom. Si vous êtes mineur émancipé, le bail doit être à votre nom.
Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
À noter
en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.
Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire doit vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).
Conditions liées à vos ressources
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès du service des impôts, de Pôle emploi.
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre loyer
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :
Simulateur MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre loyer
L'APL est en règle générale directement versée au bailleur qui la déduit du montant du loyer dû.
L’APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande. Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.
Exemple
Vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1er versement aura lieu le 5 décembre.
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande. Ce recours diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Vous relevez du régime général (Caf)
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf ou à la MSA selon que vous relevez du régime général ou agricole.
Vous relevez du régime général (Caf)
Vous relevez du régime agricole (MSA)
Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf.
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Service en ligne Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre redevance
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :
Simulateur MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre redevance
L'APL est en règle générale directement versée au gestionnaire de l'établissement qui la déduit du montant de la redevance.
L’APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande. Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.
Exemple
Vous vous installez en établissement le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1er versement aura lieu le 5 décembre.
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande. Ce recours diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Vous relevez du régime général (Caf)
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
10 questions clés sur l’APL
AIDE AU LOGEMENT
10 questions clés sur l’APL
L'aide personnalisée au logement (APL) permet de réduire le montant de votre loyer ou redevance si vous êtes locataire ou résident en établissement. Elle est soumise à conditions.
L’APL est-elle due dès l’ouverture de mes droits ?
Non. L’APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande. Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.
Par exemple, vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1er versement aura lieu le 5 décembre.
Puis-je demander l’APL pour ma résidence secondaire ?
Non. L’APL est attribuée uniquement pour votre résidence principale, c’est-à-dire celle que vous occupez au minimum 8 mois par an (sauf exceptions).
Ai-je droit à l’APL si le logement appartient à ma famille ?
Non si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère…) ou un descendant (enfant, petit-fils, petite-fille…) de vous-même ou de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs.
Oui si vous avez un autre lien de parenté direct avec le propriétaire du logement (frère, soeur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce…).
Puis-je toucher l’APL si je suis étudiant(e) ?
Oui. Vous pouvez toucher l’APL si vous louez un logement.
Lors de votre demande, vous devez indiquer vos ressources personnelles imposables (salaires, bourses, revenus d’épargne…).
Attention : si vous bénéficiez de l’APL, vos parents ne recevront plus de prestations familiales vous concernant. Par contre, vous pouvez continuer à être rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents.
Puis-je toucher l’APL si je suis en colocation ?
Oui. Chaque colocataire peut toucher l’APL. Chacun doit avoir son nom sur le bail et déclarer ses revenus personnels lors de la demande d’APL. Le calcul de l’aide tient compte de la part de loyer versée par chacun.
Puis-je toucher l’APL si je suis en sous-location ?
Oui. Le locataire et le sous-locataire d’une partie du logement peuvent tous deux toucher l’APL à condition de respecter certains critères :
• le sous-locataire doit avoir moins de 30 ans ou plus de 60 ans ou être en situation de handicap
• le propriétaire du logement doit avoir été informé de la sous-location
À noter : ces règles ne s’appliquent pas pour une sous-location de l’intégralité du logement.
Mon APL augmente-t-elle si mon loyer augmente ?
Non. L’augmentation de votre loyer ne sera pas prise en compte immédiatement dans le calcul de votre APL en cours d’année.
Cependant, au 1er janvier de l’année suivante, votre Caf recalculera automatiquement votre APL en se fondant sur le montant de votre loyer du mois de juillet précédent.
Le versement de l’APL est-il maintenu si je ne peux plus payer mon loyer ?
Non, sauf exceptions. Si vous ne payez plus votre loyer depuis au moins 2 mois, le versement de votre APL peut être interrompu.
Si ma situation familiale ou professionnelle change, le montant de mon APL sera-t-il modifié ?
Oui. Tout changement de situation de chaque membre du foyer peut modifier le montant de votre APL. Vous devez en informer rapidement votre Caf pour permettre le calcul de vos nouveaux droits.
Je me sépare. Puis-je continuer de toucher l’APL en cas de garde alternée de mon enfant ?
Oui. Chaque parent peut obtenir l'APL mais uniquement pour la période où il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année (règle du prorata).
Puis-je conserver l’APL si je déménage ?
Oui, mais vous devez faire une nouvelle demande d’APL pour ce nouveau logement.
Le saviez-vous ?
Vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer vos droits à l’APL.
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Information : La commune est heureuse de mettre à disposition de ses habitants l’application PanneauPocket. Ajoutez-nous : CLIQUEZ-ICI !
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