Démarches pour les Particuliers

Vos Démarches

		
			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Justice                
                         >        
            
                            
                    Violence - Atteinte à l'intégrité                
                         >        
            
                            
                    Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
    
        Vérifié le 08 décembre 2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice    

    
        
    Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende ou prison). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. Une autre différence concerne les juridictions compétentes pour juger les auteurs de ces infractions et les délais de prescription applicables.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1ère classe), à la plus grave (contravention de 5ème classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d'un bien, violences légères.
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire.
Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Selon leur gravité, les infractions peuvent être punies d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement. Des peines complémentaires peuvent être prononcées en plus de la peine principale d'amende ou de prison. Par exemple, une obligation de soins.
Amende
Amende correspondant à l'infractionInfraction Montant de l'amende
Contravention 1ère classe 38 € maximum
2ème classe 150 € maximum
3ème classe 450 € maximum
4ème classe 750 € maximum
5ème classe 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum
Délit 3 750 € au moins
Crime 3 750 € au moins
    

        
            
             Attention :         

        
            certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une amende forfaitaire. Les montants sont alors plus bas.        

        
        
    
Peine de prison
Peine d'emprisonnement correspondant à l'infractionInfraction Peine de prison encourue
Contravention Aucune
Délit De 2 mois à 10 ans
Crime De 15 ans à la perpétuité (prison à vie)
Peines complémentaires
Peines complémentaires applicables à l'infractionInfraction Peines possibles
Contravention - Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d'émettre des chèques, etc.)
- Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple)
- Stages de sensibilisation : à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la sécurité routière, ...
Délit - Stage de citoyenneté
- Travail d'intérêt général
- Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...)
- Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions
Crime Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.)

	
   À savoir
	parfois, le travail d'intérêt général peut être proposé à la place de la peine d'emprisonnement et non comme peine complémentaire.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Une juridiction différente juge les auteurs de chacun des 3 types d'infraction.
Juridictions compétentes en fonction de l'infractionInfraction Juridiction
Contraventions Tribunal de police
Délit Tribunal correctionnel
Crime Cour d'assises

 À noter
si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés. Un délai de prescription différent s'applique pour chaque type d'infraction.
Délais de prescription en fonction de l'infractionInfraction Délai ordinaire
Contravention 1 an
Délit 6 ans
Crime 20 ans
    

        
            
             Attention :         

        
            le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple).        

        
        
    
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code pénal : articles 131-1 à 131-2                                                        
                        
                    
                                        Peines de prison en cas de crime
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : articles 131-3 à 131-9                                                        
                        
                    
                                        Peines de prison en cas de délit
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : articles 131-10 à 131-11                                                        
                        
                    
                                        Peines complémentaires
                                    
                                
                    
                        
                            Code pénal : articles 131-12 à 131-18                                                        
                        
                    
                                        Peines pour contravention
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Que faire si on est victime d'une infraction ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Condamnations et peines                                    
                                
                                Justice
                            
                                                
                                
                                    
                                        Prison                                    
                                
                                Justice
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
Démarches pour les Particuliers

Vos Démarches

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Gravité de l'acte commis

Sanctions encourues

Amende

Peine de prison

Peines complémentaires

Juridictions compétentes

Délais de prescription

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi
