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                    Formalités administratives d'une association                
                         >        
            
                            
                    Évolutions et dissolution d'une association                
                         >        
            
                            
                    Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ?
    
        Vérifié le 21 février 2023 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Une association doit conserver certains documents pour prouver l'existence d'un droit ou d'une obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature des documents. La liste ci-dessous est donnée à titre non exhaustif : en effet, selon la situation, d'autres documents peuvent être à conserver.
        
        
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Les documents concernant la création de l'association sont les suivants :

    Déclaration de l'association (copie du dossier déposé en préfecture)

    Récépissé de la déclaration

    Copie de la demande d'insertion au registre des associations et fondations d'entreprise (JOAFE)

    Extrait du JOAFE dans lequel a été publiée la déclaration (témoin de parution)

    Statuts modifiés par ordre chronologique

    Règlements intérieurs modifiés par ordre chronologique
Ils doivent être conservés pendant toute la durée d'existence de l'association.
Toutefois, il est conseillé de les garder de manière illimitée.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les informations concernant les membres (nom, prénoms, adresse,...) ne peuvent pas être conservées après leur démission ou leur radiation.
Toutefois, elles peuvent être conservées suite à un accord exprès de leur part (c'est-à-dire en manifestant leur volonté de façon apparente, soit par écrit, soit devant des témoins,...).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les documents concernant le fonctionnement de l'association sont les suivants :

    Convocations de l'assemblée générale

    Feuilles d'émargement, pouvoirs

    Procès-verbaux d'assemblée

    Bilan d'activités

    Rapports du commissaire aux comptes
Ils sont à conserver au minimum 5 ans.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les documents financiers sont les suivants :

    Comptes annuels

    Livres comptables

    Pièces justificatives
Ils doivent être conservés au minimum 10 ans .
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Les documents permettant de justifier ce que l'association doit ou non aux services fiscaux sont à conserver au minimum 6 ans.
Il en est de même des doubles des reçus des dons remis aux donateurs pour réduction d'impôt.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Durée de conservation en fonction du type de documentType de document Durée de conservation
Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique) 5 ans
Registre unique du personnel 5 ans à partir du départ du salarié
Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite... 5 ans
Document portant sur les charges sociales et la taxe sur les salaires 3 ans
Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation 1 an
Déclaration d'accident du travail auprès de la CPAM 5 ans
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Durée de conservation en fonction du type de documentType de document Durée de conservation
Titres de propriété et actes de ventes Durée d'existence de l'association. Il est conseillé de les conserver de manière illimitée.
Contrats de bail, état des lieux, quittances de loyer Durée du contrat + 5 ans
Contrat d'assurance Durée du contrat + 2 ans
Factures de gaz et d'électricité 2 ans
Factures d'eau 
    4 ans si la distribution est assurée par une personne publique (commune par exemple)

    2 ans si elle est assurée par une entreprise privée
Factures de de téléphonie (fixe et mobile) et internet 1 an
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La loi n'oblige pas les associations à verser leurs archives aux archives municipales ou départementales.
Les associations peuvent proposer aux archives municipales ou départementales les documents dont elles jugent qu'ils présentent un intérêt historique.
Les archives municipales collectent et conservent les documents produits ou reçus par les services et établissements municipaux et les documents d'origine privée concernant la ville concernée.
Les archives départementales collectent et conservent les documents produits par les services publics situés dans le département et les documents privés intéressant l'histoire locale.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Mairie 

                                
                                                    
                    
                                    
                            
                    
                        
                                                            
                                    Archives départementales 

                                
                                                    
                    
                                    
                        

            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Durée de conservation en fonction du type de documentType de document Durée de conservation
Documents portant sur la création de l'association Illimitée
Documents portant sur le fonctionnement de l'association Au moins 5 ans
Documents financiers Au moins 10 ans
Documents fiscaux Au moins 6 ans
Documents portant sur les personnes de l'association Variable (entre 1 et 5 ans)
Documents portant sur les locaux de l'association Variable (entre 1 an et illimité)
            
        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code de commerce : article L123-22                                                        
                        
                    
                                        Délai de conservation des documents financiers
                                    
                                
                    
                        
                            Livre des procédures fiscales : article L102B                                                        
                        
                    
                                        Délai de conservation des documents fiscaux
                                    
                                
                    
                        
                            Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A                                                        
                        
                    
                                        Délai de conservation des documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : article 2224                                                        
                        
                    
                                        Délai de conservation des document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite...
                                    
                                
                    
                        
                            Code de la sécurité sociale : article L244-3                                                        
                        
                    
                                        Délai de conservation des documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5                                                        
                        
                    
                                        Article L3243-4 : délai de conservation des bulletins de paie
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article R1221-26                                                        
                        
                    
                                        Délai de conservation des mentions portées sur le registre unique du personnel
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article D3171-16                                                        
                        
                    
                                        Délai de conservation des informations relatives aux horaires de travail et aux astreintes
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article D4711-3                                                        
                        
                    
                                        Délai de conservation des déclarations d'accident du travail
                                    
                            
        
    

        
        
            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Création d'une association                                    
                                
                                Formalités administratives d'une association
                            
                                                
                                
                                    
                                        Évolutions et dissolution d'une association                                    
                                
                                Formalités administratives d'une association
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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