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Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse
Formulaire
Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse (Formulaire)
Vérifié le 22/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire à retourner par la victime d'un accident de la route ou de la chasse, à la FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) pour être indemnisé.
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :