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                    Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)                
                                
    

    
    Fiche pratique

    Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)
    
        Vérifié le 25 mars 2020 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
    Le contrat à durée déterminée dit senior est un CDD qui vise à faciliter le retour à l'emploi des seniors et de leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite. La durée de ce contrat est spécifiquement encadrée.
        
            
                
                                            
                            
                                Cas général                            
                        
                                            
                            
                                Secteur agricole                            
                        
                                    


                
                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Tout employeur peut conclure un CDD senior.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein, le CDD senior est ouvert aux personnes :

    âgées de plus de 57 ans,

    et inscrites depuis plus de 3 mois à Pôle Emploi ou bénéficiant d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) après un licenciement économique.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La durée du CDD senior est de 18 mois au maximum.
Le contrat peut être renouvelé 1 fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise).
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique :

    Forme et contenu

    Droits du salarié

    Conditions de rupture du contrat, ...
            
        

                        

                                            
                            
                        
                
                
            

            
            
        
            
                
                    
                
            

            
                Les employeurs du secteur agricole peuvent conclure un CDD  senior sauf pour les personnes suivantes :

    Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés

    Apprentis du secteur agricole

    Administrateurs des groupements mutualistes
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le CDD senior est ouvert aux demandeurs d'emploi justifiant manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                La durée du CDD senior est de 24 mois maximum.
Le contrat ne peut pas être renouvelé.
            
        


        
            
                
                    
                
            

            
                Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique :

    Forme et contenu

    Droits du salarié

    Conditions de rupture du contrat, ...
            
        

                        

                                    

            
 

        
        
            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4                                                        
                        
                    
                                        Type de contrat autorisé (article L1242-3)
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article D1242-2                                                        
                        
                    
                                        Cas de recours au CDD senior
                                    
                                
                    
                        
                            Code du travail : article D1242-7                                                        
                        
                    
                                        Durée du CDD senior
                                    
                                
                    
                        
                            Code rural et de la pêche maritime : articles D718-4 et D718-5                                                        
                        
                    
                                        Retour à l'emploi des salariés agés
                                    
                            
        
    

        
        
        
        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Le contrat à durée déterminée senior                            
                        
                    
                    
                        Ministère chargé du travail                    
                
                            
        
    

            





    
        
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