Démarches pour les Particuliers

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                    Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence (bail signé depuis décembre 2021)                
                                
    

    
    Simulateur

    Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence (bail signé depuis décembre 2021) (Simulateur)
    
        Vérifié le 23 mai 2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
            Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé ou renouvelé depuis le 1er décembre 2021 pour un logement situé à Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville.
                            
                                    
                    
    


    
        
    
        Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
    
    
        Particuliers
        
                            Complément de loyer : quelles sont les règles ?
                            En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
                            Montant du loyer sur le territoire d'Est Ensemble depuis décembre 2021
                            Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
                    
    

    





    
        
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