Démarches pour les Particuliers

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                    Territoire de Plaine commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)                
                                
    

    
    Simulateur

    Territoire de Plaine commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021) (Simulateur)
    
        Vérifié le 14/04/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
            Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé à depuis le 1er juin 2021 pour un logement situé à Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains ou Villetaneuse.
                            
                                    
                    
    


    
        
    
        Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
    
    
        Particuliers
        
                            Complément de loyer : quelles sont les règles ?
                            En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
                            Montant du loyer sur le territoire de Plaine commune
                            Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
                    
    

    





    
        
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