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                    Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)                
                                
    

    
    Formulaire

    Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) (Formulaire 15891*03)
    
        Vérifié le 17/01/2023 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
                                        
                                            
                            
                                Accéder au formulaire
                                                                  
                            
                        
                        Ministère chargé de la justice
                                    
                    
    


    
        
    
        Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
    
    
        Particuliers
        
                            Curatelle d'une personne majeure
                            Habilitation familiale
                            Sauvegarde de justice
                            Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelle est la procédure ?
                            Tutelle d'une personne majeure
                    
    

    





    
        
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