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                    Demande de rectification d'un acte d'état civil                
                                
    

    
    Formulaire

    Demande de rectification d'un acte d'état civil (Formulaire 11531*03)
    
        Vérifié le 04/02/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
            Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.
Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.
                            
                                            
                            
                                Accéder au formulaire
                                                                  
                            
                        
                        Ministère chargé de la justice
                                    
                    
    


    
        
    
        Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
    
    
        Particuliers
        
                            Acte de décès : demande de copie intégrale
                            Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
                            Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?
                    
    

    





    
        
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            Direction de l'information légale et administrative

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