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Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons
Formulaire
Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons (Formulaire)
Vérifié le 12/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ministère chargé des finances
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :