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                    Création d'une fondation d'entreprise                
                                
    

    
    Formulaire

    Création d'une fondation d'entreprise (Formulaire)
    
        Vérifié le 28/12/2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
            Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE de la déclaration de création d'une fondation d'entreprise.
À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.
                            
                                            
                            
                                Accéder au formulaire
                                                                  
                            
                        
                        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
                                    
                    
    


    
        
    
        Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
    
    
        Particuliers
        
                            Fondation d'entreprise
                    
    

    





    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative

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