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Modèle de document

Modèle d'accord du coïndivisaire en cas d'affectation de biens indivis par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) (Modèle de document)

Vérifié le 14 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Je, soussigné(e) Nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile, propriétaire indivis avec : Nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, du (des) bien(s) suivants :

(lister les biens indivis affect[s)

déclare, conformément à l'article L. 526-11 du code de commerce :

  • Donner mon accord à l'affectation par Nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL à compléter, du (des) bien(s) indivis susmentionné(s) à son activité professionnelle
  • Avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) indivis susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté,
  • Avoir été informé(e) qu'un même bien indivis ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.

Fait à

Le

Signature du coïndivisaire

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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