vos démarches

Formulaire

Déclaration d'une EIRL pour une activité commerciale, artisanale ou de batellerie, y compris micro-entrepreneur (PEIRL CM) (Formulaire 14215)

Vérifié le 31/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de l'économie

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