vos démarches

Formulaire

Déclaration d'une EIRL pour une entreprise agricole (PEIRL agricole) (Formulaire 14216*07)

Vérifié le 14 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à un exploitant agricole d'opter pour le statut d'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) dans 2 cas :

  • soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté),
  • soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Bienvenue sur le site internet de la commune de villemeux sur Eure. En poursuivant, vous acceptez l'utilisation de cookies pour sécuriser votre connexion et faciliter votre navigation. Pour en savoir plus ou pour désactiver les cookies