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Formulaire

Formulaire 10219*15 : Demande d'attestation pour l'exonération de TVA des organismes de formation professionnelle continue

Vérifié le 22 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet aux organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, de demander l'attestation leur permettant d'être exonérés de TVA pour ces opérations.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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