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Formulaire

Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection (Formulaire 15458*05)

Vérifié le 22/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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