Démarches pour les Particuliers

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                    Agir en justice contre l'administration                
                                
    

    
    Dossier

    Agir en justice contre l'administration
    
        Vérifié le 06/01/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice    

    
        
    Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. L'échange des arguments se fait par écrit avant l'audience. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d'obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.
        
        
        
        
            
            
                Déroulement d'une affaire
                
                                        
                        
                            Conditions de saisine                        
                    
                                        
                        
                            Dépôt du recours                        
                    
                                        
                        
                            Déroulement du procès                        
                    
                                    
            
        
            
            
                Procédures d'urgence et autres référés
                
                                        
                        
                            Référé liberté                        
                    
                                        
                        
                            Référé suspension                        
                    
                                        
                        
                            Référé conservatoire                        
                    
                                        
                        
                            Référé constat                        
                    
                                        
                        
                            Référé instruction                        
                    
                                        
                        
                            Référé provision                        
                    
                                    
            
        
    
        
            
                Voies de recours
                
                                        
                        
                            Appel devant la cour administrative d'appel                        
                    
                                        
                        
                            Appel devant le Conseil d'État                        
                    
                                        
                        
                            Recours en cassation                        
                    
                                    
            
        
    
    

    
        
        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce que la médiation administrative ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Litiges avec la Sécurité sociale                                    
                                
                                Social - Santé
                            
                                    
            
        
    

        
            




    
        
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