Vos Démarches

Dossier

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

Vérifié le 20/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration. Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.

Bienvenue sur le site internet de la commune de villemeux sur Eure. En poursuivant, vous acceptez l'utilisation de cookies pour sécuriser votre connexion et faciliter votre navigation. Pour en savoir plus ou pour désactiver les cookies