Vos Démarches

Fiche pratique

Fonction publique : congé spécial

Vérifié le 31 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fonctionnaire territorial détaché sur un emploi de direction peut bénéficier, sous conditions (notamment d'âge et de durée de services), d'un congé spécial. Le bénéficiaire du congé n'occupe plus ses fonctions, mais continue d'être rémunéré par l'administration qui l'employait. Il peut exercer une activité rémunérée pendant le congé. À l'issue du congé spécial, il est admis d'office à la retraite.

Le congé spécial n'existe plus dans la fonction publique d’État.

Bienvenue sur le site internet de la commune de villemeux sur Eure. En poursuivant, vous acceptez l'utilisation de cookies pour sécuriser votre connexion et faciliter votre navigation. Pour en savoir plus ou pour désactiver les cookies