Vos Démarches

Question-réponse

Possession d'une arme : quelle démarche en cas de déménagement ?

Vérifié le 29 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous possédez une arme de catégorie A, B, ou C, en cas de changement d'adresse, vous devez informer le préfet du département de votre nouveau domicile.

Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.

Où s’adresser ?

Tél. : 0237277200

Site web : http://www.eure-et-loir.gouv.fr

Vérifié le 17-11-2015 par Services de l'État : Eure-et-Loir

Bienvenue sur le site internet de la commune de villemeux sur Eure. En poursuivant, vous acceptez l'utilisation de cookies pour sécuriser votre connexion et faciliter votre navigation. Pour en savoir plus ou pour désactiver les cookies

Tweetez
Partagez
Enregistrer
Partagez