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Formulaire

Modèle de statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique avec conseil d'administration (Formulaire)

Vérifié le 10 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de rédiger les statuts d'une fondation, avec conseil d'administration ou directoire et conseil de surveillance, en étant assuré de respecter les obligations légales et réglementaires pour être reconnue d'utilité publique.

À adapter au projet et au fonctionnement concrets de la fondation.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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